Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS584

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Irrecevable 40 — Charge Mme Josiane Corneloup (DR) Article 21 Déposé le 17/10/2024 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement AS584 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Le dispositif tel qu’adopté par le Sénat est inopérant. C’est pourquoi je vous propose de le corriger en retenant la version de la CMP.

La commission adopte l’amendement.