Amendement n° AS582
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS582 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je vous propose de supprimer l’article 3 bis A, inséré dans le texte par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission des affaires sociales. La CMP l’avait supprimé.
L’article confie au comité de suivi des retraites la mission de produire, dans son avis annuel, une analyse comparée de la situation des retraités résidant en France métropolitaine et de ceux habitant dans des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
La commission rejette l’amendement.