Amendement n° AS574
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS574 rectifié de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Il s’agit de reprendre, là encore, une modification qui a fait consensus en commission mixte paritaire (CMP). Outre quelques corrections rédactionnelles, je propose de différer l’entrée en vigueur, car il faudra un peu de temps pour prendre les dispositions nécessaires. Il s’agit, par ailleurs, de tenir compte du fait que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) n’a pas été adopté avant le 1er janvier – un problème de rétroactivité se pose donc.
La commission adopte l’amendement.