Amendement n° AS556
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS579 de M. Thibault Bazin, AS11 de M. Jérôme Guedj, AS266 de M. Michel Lauzzana et AS556 de M. Frédéric Valletoux
M. le rapporteur général. Le Gouvernement a précisé lundi qu’une évolution devrait avoir lieu par la voie réglementaire. Je vous propose d’en prendre acte en supprimant cet article qui serait par ailleurs en grande partie un cavalier puisqu’il se place autant sur le terrain du commerce que sur celui de la fiscalité sociale.
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement AS11 est défendu.
M. Michel Lauzzana (EPR). Ne nous méprenons pas pour autant : nous voulons absolument interdire ces sachets de nicotine.
M. le président Frédéric Valletoux. Nous le souhaitons tous, effectivement, mais nous avons eu l’assurance du Gouvernement que ce serait fait par la voie réglementaire. Afin de mieux interdire les sachets de nicotine, ne créons pas un régime spécifique et ne reconnaissons pas leur existence dans un PLFSS. Nous veillerons ensuite à ce que le Gouvernement aille au bout de la démarche annoncée.
La commission adopte les amendements.