Amendement n° AS546
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS428 de M. Yannick Monnet et AS546 Mme Zahia Hamdane (discussion commune)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Il s’agit de garantir l’approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l’encontre des entreprises pharmaceutiques.
En 2023, 37 % des Français ont été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie, soit 8 % de plus qu’en 2022. Les industriels ne respectent pas leurs obligations. Aussi le groupe LFI propose-t-il de renforcer l’astreinte journalière faisant sanction en cas d’infraction relative aux stocks de sécurité, et d’affecter une partie du produit de ces sanctions au financement de la branche maladie.
M. le rapporteur général. La systématisation de l’astreinte journalière en complément de la sanction ne me semble pas équilibrée. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.