Amendement n° AS542

I. – Est instituée une contribution précarité pour les entreprises et les employeurs de l’aide à domicile mentionnés à l’article L. 7231‑1 du code du travail. Cette contribution est due par les entreprises qui réalisent un nombre de contrat avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à 35 heures supérieur à un certain seuil. Ces seuils sont fixés par un accord collectif au niveau de la branche.

II. – Cette contribution au taux de 15 % s’applique sur l’assiette des cotisations patronales d’assurance maladie.

III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale. 

Cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle de 15 % lorsque les entreprises de l’aide à domicile ont un recours anormalement élevé au temps partiel.