Amendement n° AS526

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous souhaitons préciser le financement de la stratégie décennale 2024‑2034 en matière de soins palliatifs. La fin de vie est trop souvent synonyme d’inégalités territoriales : vingt et un départements, dont le mien, la Sarthe, ne disposent pas d’unité de soins palliatifs. La moitié des besoins ne sont pas couverts.

Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie examiné au printemps 2024 aurait dû permettre de préciser la stratégie nationale pour le développement des soins d’accompagnement. La dissolution a interrompu ces discussions essentielles qui auraient permis, par exemple, de développer les soins d’accompagnement dans les établissements médicaux et médico-sociaux ainsi qu’à domicile. Pour rappel, alors que 80 % des Français souhaitent mourir chez eux, 70 % des décès ont lieu à l’hôpital. Alors que le Premier ministre a multiplié les propos mensongers et déformants, je tiens à rappeler que le renforcement des soins palliatifs et l’ouverture de l’aide médicale à mourir sont deux piliers complémentaires. Nous devons pouvoir répondre à toutes les situations de fin de vie.

M. le rapporteur général. Votre amendement me plaît sur le fond. J’entends l’appel que vous lancez – j’ai d’ailleurs déposé en 2023 une proposition de loi de programmation pour le développement des soins palliatifs. Nous sommes nombreux à partager votre préoccupation.

Le déploiement des soins palliatifs est engagé, mais certains territoires restent dépourvus. Il faut que les moyens suivent – les moyens financiers, certes, mais aussi les moyens humains, les compétences et la formation. À mon grand regret, aucun article du PLFSS ne fait référence à ces sujets.

Je maintiens ma position de principe consistant à ne modifier l’annexe que pour tirer les conclusions des votes que nous avons eus en commission. Avis défavorable.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous consacrons beaucoup de temps à un article qui n’a aucune portée législative. La valeur de l’annexe est proche de zéro, quasi symbolique.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Quand nous parlons de finances, on nous renvoie à l’humain, mais quand nous évoquons les effectifs, on nous répond que le véhicule n’est pas le bon. Nous sommes donc un peu coincés, empêchés d’aller plus loin.

Certains affirment que nous dépensons déjà des mille et des cents en faveur de l’hôpital et de la santé. Je ne pensais pas que nous nous livrions à un quelconque gaspillage dans ce domaine, mais j’ai voulu vérifier, en toute bonne foi, et j’ai donc consulté le Panorama de la santé 2023 publié par l’OCDE. Le graphique 7.5, présenté à la page 159, permet de comparer les dépenses de santé par habitant ajustées en fonction de l’âge : il montre que la France dépense moins que les États-Unis, l’Allemagne, la Norvège, les Pays-Bas, la Suisse, l’Irlande, la Belgique, la Nouvelle-Zélande ou le Canada. La France ne fait donc pas partie des pays de l’OCDE qui dépensent le plus en matière de santé. Au contraire, la sécu nous permet de bien maîtriser nos dépenses par rapport au service rendu.

La commission adopte l’amendement.