Amendement n° AS494
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS494 de M. Fabrice Brun
Mme Sylvie Bonnet (DR). Le Sénat a préservé l’exclusion des plus-values professionnelles à court terme pour les exploitants affiliés au régime social agricole et exerçant des activités fiscalisées au titre des bénéfices agricoles. Toutefois, les entreprises de travaux agricoles (ETA) sont exclues de cette exonération, alors qu’elles en bénéficiaient depuis l’origine. Nous proposons de corriger cet oubli.
M. le rapporteur général. Merci d’avoir décelé cette erreur et prévenu une injustice. Les ETA doivent continuer de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les plus-values de cession à court terme. Je suis donc favorable à ce que nous adoptions cet amendement, quitte à le modifier d’ici la séance pour le rendre pleinement opérationnel.
La commission adopte l’amendement.