Amendement n° AS493
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS493 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer cet article, qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la Cades et les prévisions de recettes du Fonds de réserve pour les retraites. Nous défendons plutôt l’extinction de la Cades, la réintégration de ses engagements financiers dans le budget de l’État pour faire rouler la dette – notamment celle qui est liée au covid –, et la réinjection des sommes détournées au bénéfice des branches du régime général.
M. le rapporteur général. Votre amendement contrevient à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Je partage votre avis sur un point : nous consacrons un montant excessif – 19 milliards d’euros – au remboursement de la dette sociale. Nous divergeons en revanche quant à la solution : je crois qu’il faut respecter nos engagements et rembourser la dette, non pas pour faire plaisir aux créanciers, mais pour les générations futures.
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Au-delà du fait que le cantonnement de la dette est hautement critiquable, vous soulevez un débat crucial : comment trancher entre le rythme de remboursement de la dette et les besoins sociaux ? De mon point de vue, le curseur penche bien trop vers le remboursement rapide des créanciers, au détriment des moyens dont la sécurité sociale a besoin.
La commission rejette l’amendement.