Amendement n° AS471
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 130 et 131.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d’adaptation de l’article 22 dans les territoires d’outre-mer.
Les territoires d’Outre-mer sollicitent consultation et discussion au sein du Parlement, en lieu et place de la pratique des ordonnances qui les dépossèdent pendant un laps de temps trop long, de leur pouvoir d’action.
Ainsi, le régime et ses adaptations doivent être détaillés dans le corps de la loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS471 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cet amendement vise à mettre fin à l’opacité entourant les aides publiques versées aux grandes entreprises pharmaceutiques. En 2021, seules sept d’entre elles ont déclaré avoir reçu des aides, pour un total de 3 millions d’euros, une somme dérisoire comparée aux 600 millions octroyés chaque année par le biais du crédit d’impôt recherche. À lui seul, le groupe Sanofi a bénéficié en 2022 de plus de 150 millions, une somme énorme pour une entreprise qui délocalise, distribue des dividendes et réduit ses effectifs.
Le rapport de la commission sénatoriale sur les pénuries de médicaments révèle l’opacité des aides liées au plan France Relance. Il est inacceptable que des milliards d’euros d’argent public ne soient pas conditionnés à des actions concrètes en faveur de la santé publique. Nous demandons donc une modulation du montant M en 2025 en fonction du montant des aides réellement reçues, afin de diminuer le soutien aux entreprises qui perçoivent des aides publiques.
M. le rapporteur général. Nous l’avons déjà évoqué : dans vos amendements, vous ne tenez pas compte d’une mesure de la LFSS 2024 qui a supprimé la procédure déclarative des entreprises, ce qui empêche de déterminer un seuil de déclenchement par entreprise.
Je comprends votre idée, mais cet amendement est inapplicable, à moins de revenir sur la LFSS 2024.
La commission rejette l’amendement.