Amendement n° AS455
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
« I. – Il est créé un statut spécifique pour les prestataires de santé à domicile, incluant les infirmiers, kinésithérapeutes, aides-soignants, et autres professionnels de santé libéraux ou salariés exerçant à domicile. Ce statut fixe les conditions d’exercice, de rémunération, ainsi que les obligations de coordination avec les autres acteurs du parcours de soins.
II. – Les modalités de conventionnement avec l’Assurance Maladie pour les prestations de soins à domicile seront révisées pour inclure une grille tarifaire adaptée aux soins spécifiques à domicile et aux conditions de déplacement.
III. – Les prestataires de santé à domicile bénéficieront d’un cadre de formation continue obligatoire afin de garantir la qualité des soins délivrés aux patients à domicile, en particulier pour les patients chroniques ou en perte d'autonomie.
IV. – Un décret viendra préciser les conditions de mise en œuvre du présent statut et les modalités de financement des prestations de soins à domicile dans le cadre des objectifs de dépenses de l’assurance maladie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la reconnaissance d’un statut spécifique aux prestataires de santé à domicile (PSAD).
Les prestataires de santé à domicile sont des acteurs-clef de l'offre de prestations de santé de proximité sur l'ensemble du territoire, au domicile des personnes malades et en perte d'autonomie, qui interviennent aujourd'hui dans la prise en charge de trois millions cinq cent mille personnes.
Les PSAD constituent un maillon essentiel de la santé en France. Ils garantissent des gains de temps médicaux et paramédicaux importants face à la recrudescence des déserts médicaux et sont une alternative fiable et viable pour le développement de la santé sur tous nos territoires.
Face à la croissance de leur rôle et de leur nombre, il apparait nécessaire de définir un cadre réglementaire pour les prestataires de santé à domicile, en vue d’améliorer leur reconnaissance et leur intégration dans les parcours de santé, tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS455 de Mme Élise Leboucher
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous proposons de réduire le seuil de sortie des exonérations de cotisations sociales dites « bandeau famille » et « bandeau maladie » à 2 Smic.
Les exonérations de cotisations sociales ont explosé au cours du premier quinquennat d’Emmanuel Macron ; elles atteindront 89,7 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation de plus de 127 % en sept ans. L’enveloppe totale dépassera les 91 milliards d’euros en 2025, notamment en raison des bandeaux famille et maladie.
Le bandeau famille correspond à une exonération de 1,8 point des cotisations d’allocations familiales sur les salaires inférieurs à 3,5 Smic ; le bandeau maladie est une exonération de 6 points des cotisations d’assurance maladie sur les salaires jusqu’à 2,5 Smic. En 2024, ces moindres recettes en cotisations sociales coûteront 39,5 milliards d’euros à la sécu, dont 27 milliards liés au bandeau maladie – presque dix-sept fois le budget de l’hôpital de Toulouse. Les pertes sont de 15,9 milliards d’euros pour l’ensemble de la branche famille.
Loin d’encourager des hausses de salaire, ces exonérations coûtent très cher aux finances publiques, n’ont que peu d’effet sur l’emploi et alimentent la trappe à bas salaires. Il est urgent de mettre fin à cette politique de subventionnement indirect des entreprises.
M. le rapporteur général. Les sous-amendements de Jérôme Guedj sur les bandeaux famille et maladie adoptés hier alourdissent le coût du travail de 3 milliards d’euros en 2025 et de 4,5 milliards en 2026. J’aurais préféré, vous le savez, que nous en restions à 1,6 milliard pour ces deux années comme en CMP. Votre amendement porte cette somme à 4 milliards en 2025.
Les points de sortie tels que vous les proposez mettent l’emploi en danger. Je vous renvoie au rapport Bozio-Wasmer sur ce point.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.