Amendement n° AS436

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons de suspendre l’exonération de cotisations sociales pour les entreprises où l’évolution des salaires décroche par rapport à l’inflation. Cette mesure concernerait tous les salaires dont le niveau est en passe d’être rattrapé par celui du Smic, car celui-ci est indexé sur l’inflation. Il faut éviter l’aplatissement total des rémunérations dans l’entreprise, car il revient à méconnaître la qualification apportée par l’ancienneté.

Monsieur le rapporteur général, vous indiquiez qu’une même entreprise peut relever de plusieurs branches. Justement, puisque cette situation permet aux entreprises de choisir la branche la moins protectrice, il faut harmoniser par le haut la protection dans toutes les branches.

M. le rapporteur général. C’est là une belle idée, un idéal. Mais votre proposition, la suppression généralisée de la réduction générale dans les entreprises où les salaires progressent à un rythme inférieur à l’inflation, ne permet pas de prendre en considération la diversité des situations économiques et sociales des entreprises. Il est de notre devoir de parlementaires de ne pas placer dans l’embarras les entreprises qui font face à des difficultés sectorielles.

En outre, la mesure coûterait peut-être plus aux finances publiques qu’elle ne rapporterait, car elle causerait de coûteuses destructions d’emplois.

Enfin, sachez que le bénéfice des allégements généraux est déjà conditionnel. Une entreprise peut en être privée, si elle n’engage pas les négociations annuelles obligatoires.

Votre amendement est donc satisfait et je vous demande de le retirer. À défaut, avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Comme nos concitoyens, nous demandons l’indexation des salaires sur l’inflation. Toutefois, puisqu’il est impossible d’inscrire une telle mesure dans le présent texte, nous vous prenons à votre jeu, en proposant – comme vous, quoique dans un sens inverse au vôtre – d’utiliser les exonérations de cotisations sociales pour orienter la politique publique. Nous proposons que les exonérations soient supprimées pour les entreprises qui n’augmentent pas suffisamment les salaires.

L’idée selon laquelle l’augmentation des cotisations sociales détruit de l’emploi, que vous répétez à l’envi, ne repose sur aucune preuve, comme le montre un très bon rapport récent de la CFDT. L’examen de l’histoire économique des années 1980 n’a pas permis de montrer une relation directe entre réduction des exonérations et destruction de l’emploi.

M. Michel Lauzzana (EPR). Nous ne sommes pas dans les années 1980. De plus en plus d’entreprises se trouvent dans une situation compliquée, comme le montre l’augmentation actuelle du chômage.

Actuellement, quand une entreprise veut augmenter de 100 euros la paye de ses salariés rémunérés au Smic, elle doit parfois payer 400 euros. C’est beaucoup, d’autant que 90 % de nos entreprises sont de petites ou moyennes entreprises.

M. Philippe Vigier (Dem). Depuis trente ans, tous les gouvernements accroissent les allégements de charges pour rendre sa compétitivité à l’économie française. Leur montant atteint désormais 92 milliards d’euros. Sans une telle politique, les destructions d’emplois se multiplieraient.

Certains chefs d’entreprise n’auraient pas les moyens d’augmenter la paye de leurs salariés au même rythme que l’inflation. En fin de compte, avec votre mesure, nous risquons de perdre des emplois.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je soutiens cet amendement. Monsieur le rapporteur général, vous rappelez que le code du travail prévoit déjà la possibilité de sanctionner les entreprises n’ayant pas engagé les négociations annuelles obligatoires. Dans notre rapport d’information, M. Ferracci et moi avions constaté que le nombre de sanctions prononcées en vertu de cette disposition était dérisoire, au regard du coût budgétaire des allégements généraux. Au total, depuis 2009, quelque1 000 sanctions ont été prononcées, pour un montant cumulé d’environ 25,2 millions d’euros.

La commission rejette l’amendement.