Amendement n° AS414
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigée :
« Art. 1613 bis A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 5 %.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 3232‑8 du code de la sécurité sociale. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par les mots : « s’accompagne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées alimentaires. Bien qu’il contrevienne au droit européen, il vise à interpeller les pouvoirs publics sur l’impact que peut avoir l’alimentation sur notre santé, et sur la nécessaire transparence des industriels vis-à-vis des produits alimentaires qu’ils vendent.
Le dernier rapport de l'Assurance maladie révèle une augmentation préoccupante des pathologies chroniques, avec en tête trois principales : la santé mentale, les cancers et les maladies cardiovasculaires. Si ces maladies ont des causes multiples, le deuxième facteur le plus impliqué reste une alimentation trop riche en gras, en sel, en sucre, et pauvre en fibres. L'alimentation serait responsable d'environ 30 % des décès dus aux maladies cardiovasculaires.
Une récente étude confirme que la consommation d'aliments présentant un mauvais Nutri-Score est directement associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires, notamment les infarctus et les AVC.
L’objectif de notre démarche n’est pas de demander aux Français de renoncer à certains aliments, mais bien de les informer sur les risques pour leur santé et de les encourager à adapter leur consommation en conséquence.
Persister dans ce modèle de consommation sans transparence ni information claire pour le consommateur serait irresponsable, tant pour la santé de nos concitoyens que pour la pérennité de notre système de santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS22 de M. Jérôme Guedj et AS414 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je viens d’entendre un plaidoyer pour la liberté des entreprises : mais qui paye cette liberté ? Nous parlons ici d’une niche sociale, celle qui permet le cumul du bénéfice des allégements généraux et des déductions forfaitaires liées aux heures supplémentaires. Tout cela nous coûte 2 milliards d’euros par an. Si c’était seulement un beau cadeau, on pourrait réfléchir, nous sommes généreux – mais cela joue aussi contre l’emploi : quand une boîte a trente salariés, il est plus rentable pour elle de payer trente fois une heure supplémentaire que de recruter quelqu’un. Vous demandez que les entreprises soient libres, mais le chômage a librement augmenté de 4 % au trimestre dernier. Cela ne me paraît pas un bon usage de la liberté : il faut réguler, car tout cela se joue avec notre argent, socialisé. Nous avons notre mot à dire et nous voulons récupérer ces 2 milliards.
M. Jérôme Guedj (SOC). Notre amendement empêche le cumul des allégements généraux jusqu’à 1,6 Smic et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires réalisées dans des entreprises de moins de vingt salariés.
Il s’agit ici des seules cotisations patronales : notre proposition ne touche pas au pouvoir d’achat des salariés qui font des heures supplémentaires.
M. le rapporteur général. Monsieur Clouet, vous parlez de 2 milliards d’euros, mais les cotisations patronales dont il est question ici ne représentent que 800 millions.
Monsieur Guedj, il s’agit plutôt ici des entreprises de 20 à 250 salariés.
Soyons clairs : le texte ne rend pas ce cumul possible ; il l’est déjà. Cet alinéa n’est qu’une mesure de toilettage du code.
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.