Amendement n° AS412
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 313‑15 est ainsi modifié :
a) La troisième ligne de la dernière colonne est complétée par les mots : « et inférieur ou égal à 11 % » ;
b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Bières fortement alcoolisées | Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcoolique | Supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 2,8 |
»
2° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) Après la troisième ligne du tableau du second alinéa, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Bières fortement alcoolisées | Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre | 14,98 |
»
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières fortement alcoolisées, dont le titre alcoolémique excède les 11% vol.
Depuis plusieurs années, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, allant jusqu’à 16, voire 17 degrés. Les jeunes en sont la cible principale.
Dans une démarche de prévention, l’objectif de la mesure proposée est de taxer fortement ces boissons, qui, aujourd’hui, ne font l’objet d’aucune distinction avec les bières à 3°.
Cet amendement avait été soutenu par l’ancien Président de la Ligue nationale contre le cancer, Monsieur Axel Kahn.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS403 de M. Yannick Monnet et AS412 de Mme Élise Leboucher
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS412.
Nous désapprouvons le déséquilibre des comptes dû à la progression inégale des recettes, à hauteur de 5,5 %, et des dépenses, à hauteur de 6,8 %. Pour y remédier, il convient d’élargir l’assiette des cotisations sociales. M. Macron lui-même n’a-t-il pas reconnu que nous avions un problème de recettes ? Pour une fois, il avait raison. Reste à aller chercher l’argent où il se trouve.
M. le rapporteur général, suppléant la rapporteure pour la branche vieillesse. Cette disposition doit obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale. Je vous propose donc de retirer les amendements de suppression, quitte à voter contre l’article.
La commission adopte les amendements.