Amendement n° AS394

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous sommes opposés à la réduction de la contribution sociale de solidarité pour la distribution en gros de médicaments, objet de cet article. Cette contribution participe au financement de l’assurance vieillesse : vous allez, si je comprends bien, encore creuser le déficit de cette dernière. Notre amendement vise au moins à compenser les pertes de recettes par des suppressions de diminutions de cotisations patronales.

Vous voulez réduire la contribution des répartiteurs de médicaments ; s’ils sont en difficulté, pourquoi pas, mais nous demandons que le reste des entreprises soit mis à contribution par une augmentation de leurs cotisations sociales. Cette solidarité interpatronale devrait vous plaire.

M. le rapporteur général. Je connais bien cet article, puisqu’il est issu d’un amendement que j’ai déposé en première lecture. On y retrouve le gage habituel sur les tabacs, mais il sera levé par le Gouvernement si l’article est in fine adopté ; le débat sur le gage n’est donc pas utile.

Vous faites preuve de cohérence depuis le début de l’examen du PLFSS dans votre volonté de revenir sur certaines niches sociales et fiscales, comme les réductions de cotisations sur les heures supplémentaires et la réduction Fillon, mais vous n’avez toujours pas compris que les grossistes-répartiteurs ne sont pas des entreprises qui cherchent à faire des profits. Ils doivent, bien sûr, être à l’équilibre pour survivre, mais ils exercent une mission de service public et leurs tarifs, c’est-à-dire la rémunération qu’ils perçoivent, sont fixés par le Gouvernement. Il n’y a donc pas d’emballement possible : vous vous trompez vraiment de cible. Ces acteurs, et un plan a d’ailleurs été mis en œuvre à cet égard, ont structurellement eu des déficits pendant des années, ce qui n’était pas sans poser des difficultés pour leur mission de service public. Leurs engagements en matière d’alimentation des officines dans nos territoires ont notamment été réduits.

Avis défavorable, car je veux que ces entreprises continuent à assurer leur mission de service public dans l’ensemble du territoire.

M. Hendrik Davi (EcoS). Ce que nous demandons, c’est tout simplement que la perte de recettes soit prise en charge au niveau des cotisations patronales des autres entreprises. Vous répondez que le gage sur les tabacs sera levé, mais on ne peut pas dire tout le temps que la dette de l’État pose un problème et continuer à supprimer des recettes. Il faut expliquer comment on compense.

La commission adopte l’amendement.