Amendement n° AS384
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS384 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement vise à garantir la participation des associations de victimes et des partenaires sociaux au sein de la commission des garanties, afin d’en renforcer la transparence.
M. le rapporteur. La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles remonte à 1898 : le paritarisme ne date donc pas d’hier mais d’avant-hier ! Certes, il n’est pas prévu que les associations et les partenaires sociaux soient directement intégrés à la commission des garanties, mais ils bénéficieront d’une information complète sur tous les projets de texte réglementaire et seront entendus à cet effet.
J’ajoute que la version de l’article 24 issue du Sénat est plus avantageuse. Je vous sais très attaché au dialogue social ; or, avec votre proposition, la consultation ne serait plus un principe mais une simple faculté.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.