Amendement n° AS382
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
"Après le deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Le montant de la prise en charge des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas et à l'article L.5123-2 du Code de la Santé publique prend en compte l'économie résultant de l'impact du médicament sur l'organisation des soins par rapport au médicament de référence. »
Exposé sommaire
Notre système de santé doit s’adapter à une progression dynamique des dépenses, du en particulier au vieillissement de la population, des pathologies chroniques en augmentation et l’arrivée de nombreuses innovations thérapeutiques.
Pour répondre à ces enjeux, les innovations technologiques récentes telles que les nouvelles formes de galénique, permettent l’amélioration des parcours de soins, la facilitation de l’usage des médicaments par les soignants et d’alléger celui des patients. Au-delà du bénéfice clinique, elles ont aussi un impact organisationnel générateurs d’économies et d’efficience dans l’organisation des soins.
Par exemple, dans le cas du cancer du sein, l’administration de la forme sous-cutanée permet une réduction du temps pour les professionnels hospitaliers, de 77 % et 58 % lors de la dose de charge et d’entretien) et pour le patient, de 1h45 à 45 mn). De plus, elles génèrent des économies de consommables (13,31 € l’injection en cas de monothérapie).
Ces innovations fortement recommandées par la HAS dans son rôle d’évaluateur, ne sont pas prises en compte ou même valoriser, alors même qu’elles représentent une forme d’économie pour notre système de soin.
Cet amendement permet donc un alignement des prix de différentes formes d’une même molécule en valorisant celles qui représentent un impact positif sur les finances de la sécurité sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS165 de M. Thibault Bazin, AS177 de Mme Sandrine Rousseau, AS18 de Mme Océane Godard, AS312 de M. Thomas Ménagé, AS375 de M. Yannick Monnet, AS382 de Mme Élise Leboucher et AS557 de M. Frédéric Valletoux
M. le rapporteur général. Cet article prévoit le décalage pérenne de la date revalorisation annuelle de l’ensemble des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet, afin de dégager près de 3,1 milliards d’euros d’économie. Mais la censure intervenue depuis a conduit de fait à la revalorisation intégrale des pensions au 1er janvier, et cet article n’a plus d’objet – d’où mon amendement de suppression.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je défends l’amendement AS177.
J’insiste sur le fait que c’est bien grâce à la censure du gouvernement Barnier que les pensions de l’ensemble des retraités de ce pays ont augmenté de 2,2 % au 1er janvier !
M. Jérôme Guedj (SOC). Je défends l’amendement AS18.
La censure a permis d’éviter l’application de cette mauvaise mesure, qui était un point de profond désaccord et qui ne sera pas rétablie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Reste que nous devrons réfléchir à la question de la contribution des retraités au financement de la sécurité sociale, notamment de sa branche autonomie.
M. Christophe Bentz (RN). Je défends l’amendement AS312.
La désindexation des pensions était une aberration, et la censure a permis de rétablir la justice sociale pour nos retraités.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS382.
Gouvernement censuré, bonheur des retraités !
La commission adopte les amendements.