Amendement n° AS377
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS377 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). La dégradation du solde des comptes de la sécurité sociale n’a rien d’un mystère : elle ne tient pas à une explosion des dépenses, mais à un manque criant de recettes. Avec ses exonérations de cotisations sociales à répétition, la politique du Gouvernement asphyxie notre système de sécurité sociale. Pour la première fois depuis 2021, les recettes progressent moins vite que les dépenses. La branche maladie est particulièrement étranglée : son déficit atteindra 14,6 milliards d’euros en 2024, soit 3,2 milliards de plus que le montant annoncé en mai. Pourtant, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) n’est abondé que de 2 milliards. Où est passé le milliard manquant ? Ce constat confirme que la trajectoire n’est pas incontrôlée mais volontairement sabotée par des choix politiques favorisant les grandes entreprises au détriment de la solidarité nationale. Supprimer l’article 1er, c’est refuser de valider ce désengagement coupable.
M. le rapporteur général. Comme cela a déjà été dit en première lecture, sur la forme, l’article 1er, comme l’article liminaire, doit obligatoirement figurer dans le PLFSS. Le supprimer, c’est ne pas respecter le cadre organique ; or, à part les Insoumis, je crois que nous voulons tous respecter le cadre républicain.
Sur le fond, supprimer la rectification des prévisions de recettes, de dépenses et de solde pour 2024 ne changerait rien à la réalité de la situation. Cet article ne présente qu’une photographie ; elle n’est peut-être pas belle pour certains – je la trouve pour ma part inquiétante – mais elle est indispensable.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.