Amendement n° AS371
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS371 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). L’article 4 ter étend le bénéfice de l’exonération TO‑DE aux coopératives agricoles de légumes. Nous proposons de compenser les pertes induites en matière de cotisations sociales.
M. le rapporteur général. Cet amendement s’inscrit dans la cohérence d’ensemble, que je salue, du NFP s’agissant des exonérations et des réductions de cotisations. Je prends note de l’appel à éviter d’y recourir et de l’idée consistant à remplacer le gage de plusieurs articles par la suppression de niches fiscales d’incidence équivalente. Mais en l’espèce, la rédaction globale retenue en raison de l’adoption de l’amendement AS565 rend le vôtre caduc.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.