Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS367

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Irrecevable 40 — Cavalier social M. Vincent Descoeur (DR) Article 16 Déposé le 16/10/2024 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendements de suppression AS367 de M. Louis Boyard, AS81 de Mme Marie‑Charlotte Garin et AS402 de M. Hadrien Clouet

Mme Zahia Hamdane, rapporteure suppléante. Nous vous proposons de supprimer l’objectif de dépenses de la branche famille en raison, une nouvelle fois, du manque d’ambition voire d’intérêt pour la politique familiale dans le PLFSS.

Une refonte globale de la politique familiale française est nécessaire. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, mais elle ne garantit pas non plus le bien-être des enfants et se fonde sur une vision nataliste qui ne correspond plus aux attentes des jeunes couples.

Pour satisfaire les besoins des familles, la politique familiale doit leur verser des prestations qui garantissent le maintien de leur pouvoir d’achat dès l’arrivée du premier enfant, garantir que les congés parentaux favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes et proposer des modes d’accueil des jeunes enfants axés sur leur bien-être et leur développement tout en permettant à leurs parents de concilier vie familiale et vie professionnelle.

La commission adopte les amendements.