Amendement n° AS363
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS363 de M. Louis Boyard
Mme la rapporteure suppléante. L’amendement tend à sécuriser la procédure de résiliation du recours au dispositif Pajemploi +, en permettant au salarié de dénoncer l’accord conclu avec l’employeur auprès de l’Urssaf et de dénoncer d’éventuelles pressions l’ayant poussé à l’accepter. Le cas échéant, l’Urssaf devrait s’assurer de la validité de l’accord de résiliation.
La commission rejette l’amendement.