Amendement n° AS357
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS129 de M. Sébastien Peytavie et AS357 de M. Philippe Vigier (discussion commune)
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Nous ne pouvons tolérer que l’accès de la population à des médicaments essentiels soit soumis à des stratégies financières. En effet, les géants du secteur pharmaceutique jugent parfois plus rentable de payer une amende modérée que de maintenir la production d’un médicament n’entrant pas dans leurs projections financières.
Nous proposons donc d’instaurer des pénalités réellement dissuasives – sanctions financières ou name and shame sans limite de temps sur le site de l’ANSM – afin que la santé de la population ne soit pas sacrifiée sur l’autel du profit.
M. Philippe Vigier (Dem). Disons, pour être rapide, que mon amendement est identique.
M. le rapporteur général. M. Peytavie propose de porter le plafond des sanctions de 50 % à 100 % du chiffre d’affaires, ce qui me paraît quelque peu excessif. Je suis donc défavorable à l’amendement AS129.
L’amendement de M. Vigier, lui, veut réserver l’usage des sanctions financières aux seuls manquements répétés aux obligations de stockage. Cela me semble propice à éviter les pénuries. Sagesse.
La commission rejette successivement les amendements.