Amendement n° AS346
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS346 de M. Damien Maudet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Cet amendement est en quelque sorte rédactionnel. Pour préciser ce qu’est un écart significatif, il ajoute « qui ne peut excéder 20 % de l’écart, ». Il vise à plafonner le surcoût du recrutement d’un intérimaire.
M. le rapporteur général. Votre rédaction ne produirait pas l’effet que vous recherchez : le plafonnement des rémunérations d’intérim prévu par l’article 18 ne pourrait pas s’appliquer lorsque l’écart constaté entre les personnels intérimaires et permanents serait supérieur à 20 % – c’est-à-dire dans les situations où cela serait le plus nécessaire. Je vous invite donc à retirer l’amendement et à le rectifier d’ici à la séance publique.
L’amendement est retiré.