Amendement n° AS336
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par les trois phrases suivantes :
« Un décret en Conseil d’État détermine un plafond visant à limiter toute augmentation excessive du prix lors de la suspension des procédures d’inscription ou de tarification. Ce plafond tient compte des coûts réels de production et de distribution. Toute augmentation au-delà de ce plafond fait l’objet d’une justification et est soumise à l’approbation du Comité économique des produits de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter les risques d’explosion des prix des médicaments en cas de suspension temporaire des procédures d’inscription et de tarification.
En cas d’augmentation injustifiée des prix au-delà de ce plafond, le Comité économique des produits de santé pourra décider de rétablir les procédures d’inscription ou de tarification inscrites dans la loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS258 de Mme Sylvie Bonnet
M. Fabien Di Filippo (DR). En réduisant le nombre de transports de patients, la nouvelle convention-cadre avec l’assurance maladie fait peser une menace sur le modèle économique des taxis, dont une part importante de l’activité est liée au transport sanitaire. Nous avons la chance qu’ils participent de cette façon au service public et proposons, pour atténuer les effets de cette nouvelle convention, de supprimer l’alinéa 15.
M. le rapporteur général. Je trouve moi aussi que l’alinéa 15 en rajoute un peu trop aux taxis, déjà ciblés par certaines mesures du PLFSS. Je donne donc un avis favorable à votre amendement, d’autant qu’il ménagera la possibilité d’une discussion apaisée avec les entreprises de taxi.
La commission adopte l’amendement.