Amendement n° AS330
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À l'alinéa 5, après le mot :
« patients »,
insérer les mots :
« et aux spécificités des zones rurales et des zones sous-dotées en transports sanitaires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que les spécificités des zones rurales soient pleinement prises en compte dans les critères retenus dans la convention.
Dans les zones rurales en proie à l’isolement, la présence de transports sanitaires est un vecteur crucial d’accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées et à mobilité réduite. Les trajets conventionnés avec l’assurance maladie représentent jusqu’à 90 % de l’activité de certaines entreprises de taxi, en particulier en ruralité.
Toutefois, parce que la population est moins nombreuse, les demandes sont généralement moins importantes, ce qui peut réduire la rentabilité pour les chauffeurs de taxi. Il convient donc que les conventions type prennent spécifiquement en compte les caractéristiques des zones rurales et les besoins de la population afin qu’autant les usagers que les chauffeurs de taxi pussent y trouver leur compte.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS330 de M. Sébastien Peytavie
M. Hendrik Davi (EcoS). Dans les zones rurales, la présence de transports sanitaires est un facteur crucial de l’accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées et à mobilité réduite. Les trajets qui font l’objet d’une convention avec l’assurance maladie y représentent jusqu’à 90 % de l’activité de certaines entreprises de taxi. Il convient donc que les conventions-types prennent en compte les caractéristiques des zones rurales et les besoins de la population afin que les usagers comme les chauffeurs de taxi puissent y trouver leur compte.
M. le rapporteur général. Votre amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement AS452. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.