Amendement n° AS320
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS575 de M. Thibault Bazin et AS396 de Mme Sandra Marsaud
M. le rapporteur général. Les fragilités de cet article l’exposent à un risque de censure par le Conseil constitutionnel. Les rapporteurs de la CMP avaient déjà proposé sa suppression.
La commission adopte les amendements.