Amendement n° AS302
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS302 de M. René Lioret
M. René Lioret (RN). Cet amendement propose d’obliger les entreprises de taxi à utiliser un système électronique de facturation et de géolocalisation certifié par l’assurance maladie. Il s’inscrit dans une démarche globale de renforcement de la transparence, de lutte contre la fraude et de contrôle des dépenses de transport sanitaire, lesquelles atteignent tout de même 6 milliards d’euros. La certification de l’outil garantira son adéquation aux spécificités du secteur et à la réalité du terrain. Les responsables syndicaux que notre groupe a rencontrés récemment ne sont pas opposés à cette mesure et y sont même, pour certains, favorables.
M. le rapporteur général. La nécessité de développer ces outils a été abordée en première lecture et fait, je crois, consensus. Je suis donc favorable à cette obligation sur le fond. Il me semblerait préférable, en revanche, de l’insérer après le quatorzième alinéa : je vous invite à retirer votre amendement pour le modifier en ce sens, en vue de l’examen du texte en séance.
En l’état, avis défavorable.
L’amendement est retiré.