Amendement n° AS288
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS288 de Mme Sandrine Rousseau et AS368 de Mme Karine Lebon
M. Hendrik Davi (EcoS). Je défends l’amendement AS288.
L’article 20, qui vise à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage, fera, une fois de plus, la part belle au contrôle des patients. Je ne le comprends pas : si un patient décide de renouveler un dispositif médical, c’est qu’il l’utilise ; dans le cas contraire, c’est qu’il rencontre un problème – il faut alors l’accompagner, et non lui retirer le dispositif.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS368 est défendu.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. J’aurais compris votre demande de suppression en première lecture, car la rédaction du Gouvernement était problématique, mais celle du Sénat me semble garantir la protection des données de santé : l’alinéa 9 prévoit désormais que les conditions de transmission des données sont fixées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et que le patient peut s’opposer à la transmission des données.
En outre, le rapport « Charges et produits » de l’assurance maladie nous alerte sur le non‑usage de certains appareils, comme ceux prescrits en cas d’apnée du sommeil, et les conséquences pour la santé du patient.
À défaut de supprimer l’article, je proposerai, comme M. Monnet, d’en supprimer l’alinéa 12, ce qui devrait vous satisfaire.
La commission adopte les amendements.