Amendement n° AS271
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la possibilité d’étendre le dispositif qu’il institue aux couples mariés en situation de difficulté conjugale.
Exposé sommaire
Selon les estimations du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), en 2018, 112 000 couples ont divorcé. Il s’agit donc du résultat d’un mariage sur deux.
Un divorce est toujours une situation difficile pour les époux, et l’est encore plus pour les éventuels enfants du couple. Si le divorce peut parfois apparaître comme la seule solution, il convient, dans la mesure du possible, d’offrir des alternatives aux couples.
L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, en instituant le remboursement de 8 séances par an chez un psychologue dans le cadre du parcours « Mon Psy », a consacré le droit pour les Français de bénéficier d’un accompagnement pour surmonter les difficultés psychologiques auxquelles ils pourraient être confrontés.
L’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement nous permettant d’obtenir une évaluation des résultats de ce dispositif afin de déterminer s’il pourrait être étendu à l’accompagnement conjugal pour les couples en difficulté.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS271 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous proposons que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instaurée après l’entrée en vigueur de la présente loi de financement soit compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations prévue à l’article 6.
M. le rapporteur général. Rien n’empêcherait le législateur de revenir par la suite sur ce principe.
Du reste, il arrive qu’une exonération bien ciblée soit plus efficacement compensée par des crédits budgétaires que par la suppression d’une autre mesure d’exonération, qui peut être efficace par ailleurs. Le dispositif que vous proposez est donc trop mécanique. Il est même un peu rigide, puisqu’il porte exclusivement sur la réduction générale des cotisations patronales, qui s’applique aux salaires inférieurs à 1,6 Smic. Or il me semble paradoxal de faire porter la compensation sur une exonération ciblée sur des niveaux de revenus pour lesquels la réduction du coût du travail est la plus apte à créer des emplois.
Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous savons que les réductions ou exonérations de cotisations sociales au niveau du Smic que nous avons poussées pendant des années créent des trappes à Smic. En raison de ces mesures, les entreprises françaises n’ont pas suffisamment innové ni cherché à augmenter le niveau de qualification de leurs salariés. Cela explique un certain nombre des retards dont souffre l’industrie française, comme le souligne d’ailleurs un excellent rapport que vous citez souvent.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est vrai, monsieur le rapporteur général, une loi prochaine pourrait toujours supprimer ce principe si nous l’adoptions, mais il faudrait alors en faire la démarche, ce qui compliquerait les choses. L’amendement de M. Davi permettrait de « cranter » cette position politique.
La commission rejette l’amendement.