Amendement n° AS266

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du 2° du I de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport se prononce plus particulièrement sur le soutien apporté aux aidants des personnes accompagnées mentionné à l’article L. 314‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles créé par l’article 44 de la même loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. En fonction des résultats, il se prononce sur l’opportunité de renforcer ces dispositions par une application de la recommandation n° 48 du rapport 2022‑032R de l’Inspection générale des affaires sociales en permettant le financement, par la prestation de compensation du handicap, des frais liés à l’exercice du droit au répit, pour soi ou pour un proche aidant.

Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de leur entourage pour les activités de la vie quotidienne », jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement de la dépendance dans notre pays. S’ils étaient près de 8 millions en 2008, date de la dernière étude de la direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) sur le sujet, le vieillissement structurel de la population et le virage domiciliaire engagé depuis plusieurs années devraient vraisemblablement conduire à une augmentation de ce nombre dans les prochaines années.

Pourtant, comme l’ont souligné les membres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) FAUCHIER‑MAGNAN, FENOLL et TOCHE dans leur rapport 2022‑032R : « le rôle d’aidant a fréquemment des conséquences négatives sur la vie professionnelle et privée des personnes, et sur leur santé, avec un risque d’épuisement et parfois d’isolement social ». Cela implique donc de développer « un accompagnement des aidants et des solution(s) de répit [qui] vise(nt) à limiter ces conséquences, dans une logique à la fois de prévention en santé et de cohésion sociale ».

Une telle vision semble être largement soutenue par nos concitoyens à condition qu’elle soit accompagnée d’actions concrètes. À titre d’exemple, un sondage réalisé par l’IFOP en octobre 2021 a ainsi montré que la mise en place « d’une indemnisation pour les aidants et d’aides au répit » leur semblait être la mesure la plus à même d’aider efficacement les aidants.

Le développement du soutien aux aidants, et plus particulièrement des aides au répit, demeure assurément une question budgétaire nécessitant donc une mobilisation forte du Gouvernement. Cependant, certains obstacles législatifs pourraient d’ores et déjà être levés. C’est précisément l’objet de la présente proposition de loi qui, sur la base des recommandations du rapport susmentionné, entend lever les freins législatifs entravant le développement des solutions de répit à destination des aidants.

Dès lors, cet amendement demande un rapport au Parlement sur l’application du 2° du I. de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport se prononce plus particulièrement sur le « soutien » apporté « aux aidants des personnes accompagnées » tel que mentionné par l’article L. 314‑2‑2. du code de l’action sociale et des familles créé par l’article 44 de la loi susmentionnée. En fonction des résultats, il se prononce sur l’opportunité de renforcer ces dispositions par une application de la recommandation n° 48 du rapport 2022‑032R en permettant le financement, par la prestation de compensation du handicap (PCH), des frais liés à l’exercice du droit au répit, pour soi ou pour un proche aidant.