Amendement n° AS253

M. Thibault Bazin (DR). L’article 15 ne vise pas uniquement à lutter contre la financiarisation, puisque même la Fédération hospitalière de France (FHF) et la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs demandent à être consultées dans le cadre des négociations sur les accords de maîtrise des dépenses qui leur seront appliqués. Des groupements d’intérêt économique (GIE) sont également concernés par ces accords. Cet amendement a pour but de prévoir la concertation avec les fédérations représentatives d’établissements de santé.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’amendement AS1280 est défendu.

Mme Annie Vidal (EPR). Ces amendements montrent l’intérêt de l’article 15, qui n’a heureusement pas été supprimé.

M. le rapporteur général. Le secteur de la biologie médicale est un bon exemple pour identifier les enjeux des négociations sur les accords de maîtrise des dépenses. Les biologistes hospitaliers, notamment, estiment que si la dégradation du tarif du B n’a pas d’effet majeur sur leur fonctionnement, elle conditionne néanmoins les stratégies de certains hôpitaux, cliniques ou centres de lutte contre le cancer en matière de développement de la biologie médicale.

Afin de ne pas laisser le champ libre au secteur libéral, qui a ses propres objectifs de revalorisation du tarif du B ; afin de promouvoir une gestion plus raisonnable de l’hôpital, reposant sur des objectifs qualitatifs quantifiés ; et afin de remplir certaines missions de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), les stratégies de l’hôpital public doivent inclure une revalorisation du tarif du B.

De nombreux hôpitaux ont l’intention de revoir avec l’Anap les contrats de pôles et les aides à la performance. Il est nécessaire d’inviter les structures hospitalières à la table des négociations sur la valeur du tarif B, sans quoi il sera impossible de leur demander de prendre des mesures d’efficacité médico-économique.

Avis favorable aux amendements AS298 et identiques.

M. Philippe Vigier (Dem). Pour la première fois, les biologistes hospitaliers et privés demandent la même chose, à savoir la suppression de l’article 15. Nous devons prendre en considération l’offre de manière globale.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes favorables à l’inclusion de tous les acteurs de la santé dans les discussions. Je pensais d’ailleurs – naïvement, peut-être – que la FHF était déjà consultée, d’autant que le président de notre commission en a été le président. D’ailleurs, pourquoi ne pas appliquer l’ensemble de ses recommandations, à commencer par celle visant à augmenter pour 2024 le budget de l’hôpital public de 2,4 milliards d’euros et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de 3,9 milliards ?

Mme Joëlle Mélin (RN). Dans ma commune, un hôpital dit périphérique vit une situation inédite : son laboratoire central est contraint de passer dans le giron de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, chroniquement déficitaire. Il s’agit purement d’une opération de rentabilisation du service et cette financiarisation du secteur public est très étonnante.

Mme Stéphanie Rist (EPR). À l’instar de M. Vigier, je tiens à signaler le risque de fermeture de certains laboratoires de biologie si le tarif B était modifié. La question sous‑jacente est la suivante : jusqu’où laissons-nous se développer ce qui s’apparente à une rente pour 60 % des laboratoires ?

Par ailleurs, s’agissant de la radiologie, les hôpitaux publics ont aussi intérêt à négocier les tarifs pour attirer des praticiens. De quels moyens disposons-nous pour agir dès maintenant ? L’un d’entre eux consiste à ne pas laisser les tarifs des laboratoires privés augmenter. La rémunération des radiologues n’est plus juste : elle varie d’un à quinze selon les endroits et les statuts, alors que les actes sont les mêmes. Si nous n’en tenons pas compte, ce sont les patients qui finiront par payer l’écart.

M. Thibault Bazin (DR). Ce qui importe, c’est la pertinence et la qualité des soins, ainsi que l’accès aux soins. Il est problématique qu’en raison des contraintes de maîtrise des dépenses, certains établissements, notamment hospitaliers, sont tentés de faire appel à des sociétés financières, parfois basées à l’étranger.

On ne peut se contenter d’une logique de réduction des dépenses bête et méchante sans discuter avec tous les établissements, dont certains travaillent et investissent déjà ensemble, comme en témoignent les nombreux GIE public-privé. En favorisant la discussion entre tous les acteurs, il est possible d’éviter les examens ou les actes superflus et de permettre aux services des urgences de travailler plus rapidement et plus efficacement.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je souscris aux propos de Mme Rist. À Marseille, l’hôpital Nord a été dépourvu de radiologistes pendant plusieurs mois, ce qui a entraîné la déprogrammation d’examens préalables à des chirurgies. Sur place, les personnels hospitaliers m’ont expliqué que les radiologistes et les préparateurs en radiologie étaient partis travailler dans le secteur privé. L’hôpital ne pouvait donc plus effectuer d’examens radiologiques cruciaux, alors que le secteur privé assurait la réalisation d’examens courants. C’est pourquoi nous devons réglementer les tarifs de ces actes.

M. le rapporteur général. Nous partageons votre constat, monsieur Davi, mais ce n’est pas l’objet de ces amendements. Nous sommes tous d’accord que les problèmes de la biologie et de la radiologie concernent les acteurs du secteur libéral comme les structures hospitalières. Or les amendements visent précisément à intégrer ces dernières aux négociations tarifaires, par le biais de leurs fédérations.

La commission adopte les amendements identiques AS298 à AS1280.