Amendement n° AS243
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS243 de M. Yannick Monnet et AS422 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Le secteur des travailleurs des plateformes est particulièrement concerné par la sous-déclaration des revenus : le taux d’évasion des cotisations est estimé à 58 % pour les livreurs et à 62 % pour les conducteurs de véhicule de transport avec chauffeur. Nous proposons donc de revenir sur la limitation aux seules plateformes volontaires du dispositif visant à mieux lutter contre ce phénomène.
M. le rapporteur général. L’aménagement ne vaut que pour l’expérimentation du dispositif : lorsqu’il sera généralisé, celui-ci concernera l’ensemble des plateformes. Convenez, monsieur Davi, que, pour que l’expérimentation soit concluante, mieux vaut la mener avec les volontaires.
Défavorable.
La commission adopte les amendements.