Amendement n° AS222
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2-1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant.
La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées en France est historiquement basée sur l'évaluation de leurs incapacités (ce qu’elles ne peuvent désormais plus faire seules, ou sans aide extérieure).
Cette mesure s’effectue principalement grâce à la grille dite “AGGIR” (autonomie gérontologique groupe iso-ressources). Les critères actuels de la grille “AGGIR” ne permettent pas de valoriser le travail des équipes spécialisées en gérontologie cherchant à maintenir voire à améliorer l’autonomie des personnes âgées. Au contraire, le financement actuel des structures pour personnes âgées dépendantes, qui s’appuie sur la grille AGGIR, a tendance à pénaliser les structures dont le niveau de perte d’autonomie est plus faible ou tend à s’améliorer.
En adoptant en contraire une approche par les capacités c’est-à-dire en cherchant à inciter les personnes à faire elles-mêmes le plus possible, et à faire preuve d’auto-détermination, on constate des impacts positifs sur le bien-être et la qualité d’accompagnement des résidents mais également sur le sens et la désirabilité du travail des professionnels. Il est ainsi possible de s’inspirer de différents outils utilisés à l'international, par exemple au Canada, tel que le Système de mesure de l'autonomie fonctionnelle (SMAF), qui permet d'organiser l'évaluation des personnes âgées ou handicapées à domicile ou en établissement selon leurs “capabilités” (ce qu’elles sont capables de faire seules) et ainsi de valoriser ce maintien de l’autonomie fonctionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS222 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement s’inspire des propos de l’ancien président du groupe Les Démocrates, M. Mattei, qui parlait de bénéfices improductifs. Nous proposons de supprimer les exonérations pour les entreprises qui versent des dividendes aux actionnaires. C’est une question de bonne gestion des comptes publics et de justice sociale. On nous parlait tout à l’heure du coût pour l’entreprise des augmentations de salaire : c’est vrai, il y a des cotisations qui s’ajoutent au salaire net. Mais, pour les cent plus grandes entreprises, la dépense a augmenté de 22 % pour les salariés, de 57 % pour les actionnaires. Accorder des exonérations aux entreprises qui versent des dividendes va contre l’emploi : autant ouvrir les caisses de la sécurité sociale aux actionnaires pour qu’ils se servent dedans !
M. le rapporteur général. Les entreprises peuvent, à certains moments, estimer qu’il est pertinent de verser des dividendes. Nous voudrions tous les deux que les salariés profitent des bénéfices – je suis très attaché à la participation, à l’intéressement, au partage de la valeur. Mais on ne peut pas fixer une règle.
D’ailleurs, ces dividendes sont taxés et viennent financer notre modèle de protection sociale.
Avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le CICE a été la première politique économique de diminution du prétendu « coût du travail » mise en place par Emmanuel Macron, alors conseiller de François Hollande : il a coûté 18 milliards d’euros la première année, et des chercheurs ont montré qu’il avait créé à peine 160 000 emplois – soit 112 000 euros d’argent public pour un seul emploi ! Créez des fonctionnaires : ce sera plus sûr et ça coûtera moins cher.
M. Philippe Vigier (Dem). Jean-Paul Mattei parlait non pas des dividendes en général, mais des superdividendes ; il ne faut pas confondre. Et ces superdividendes peuvent être très élevés une année, mais s’effondrer la suivante : à nous de trouver les bonnes solutions pour les taxer. Le projet de loi de finances contient des pistes qui n’ont pas été explorées depuis longtemps, y compris sous la gauche, par exemple sur la taxe sur les transactions financières et les optimisations fiscales.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous ne nous mettrons pas d’accord, mais il est trop facile d’invoquer la liberté des entreprises quand elles reçoivent de l’argent public ! Il faut des conditions. Pour quelqu’un qui touche le revenu de solidarité active (RSA), c’est-à-dire moins de 600 euros, il y a une multitude de conditions ; mais une entreprise qui touche des millions, vous la laissez faire ce qu’elle veut. Je déplore ce deux poids, deux mesures.
La commission adopte l’amendement.