Amendement n° AS220
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS220 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Les exonérations n’ont jamais été aussi élevées alors que la situation des entreprises n’a jamais été aussi difficile : il y a eu 60 000 défaillances en 2024, et ce sera sans doute autant en 2025. Au lieu de sauver l’emploi, vous affaiblissez le pouvoir d’intervention de l’État. Poser des conditions, c’est simplement récupérer un peu de capacité à intervenir dans l’économie.
M. le rapporteur général. J’appréhende ce sujet avec beaucoup d’humilité : je constate que les allégements généraux ont été mis en place par le gouvernement de M. Balladur et renforcés par la gauche plurielle, puis par les réductions Fillon et enfin par le CICE. Les majorités successives, de gauche comme de droite, ont considéré qu’il fallait de tels dispositifs pour soutenir l’emploi.
Avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). À vouloir traiter tous les sujets, on perd le fil.
L’amendement évoque ainsi le « nombre de fins de contrat de travail ». Dans l’agriculture, il y a beaucoup de contrats saisonniers : comment cela sera-t-il pris en compte ? Vous citez aussi « la nature des contrats de travail et [...] leur durée » : de la même façon, cela varie énormément suivant le secteur économique. Peut-on laisser l’entreprise un peu libre, quitte à la contrôler pour s’assurer qu’elle respecte les règles du droit du travail et de l’environnement ? Il y a en France un problème de coût du travail et aussi de protection sociale, mais il ne faut pas tout mélanger.
La commission rejette l’amendement.