Amendement n° AS204

Amendement de suppression AS587 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. La commission des affaires sociales du Sénat a créé cet article par amendement, avec le soutien du Gouvernement. Il vise à corriger une sous‑évaluation de l’assiette de la clause de sauvegarde du dispositif médical, à hauteur de 50 millions d’euros sur les 140 millions d’écart.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avait fixé le montant Z, qui correspond au montant que ne peuvent pas dépasser les produits ou prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation, à 2,31 milliards d’euros, soit une progression de 4,5 % par rapport à l’année précédente. Problème : le seuil a été calculé sans tenir compte de l’exonération de TVA prévue par le présent PLFSS, laquelle aurait dû conduire à diminuer le montant Z de 140 millions. Néanmoins, l’absence d’adoption du PLFSS 2025 avant le 31 décembre 2024 menace la pérennité de cette mesure : en effet, comme la clause de sauvegarde est assimilée à une imposition de toute nature, toute modification de portée rétroactive doit être justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, contrôlé par le juge. Dans la mesure où il n’est pas certain à ce jour que la clause de sauvegarde du dispositif médical sera appelée au titre de 2024, la correction de l’assiette prévue par l’article 2 bis est une mesure de rétroactivité fiscale pure, qui risquerait fort d’être annulée par le juge puisqu’elle remet en cause une situation légalement constituée pour les entreprises, motivée par une perte de recettes fiscales qui n’est qu’éventuelle. Je vous propose donc de supprimer l’article.

La commission adopte l’amendement et l’article 2 bis est supprimé.