Amendement n° AS182

Mme Joëlle Mélin (RN). Je souhaiterais supprimer la référence aux achats groupés à l’échelon européen. La procédure de préachat confiée à la Commission européenne s’est en effet dès l’origine traduite par deux scandales, qui ont concerné les thérapies anticovid : l’achat dans un premier temps du Remdésivir, notoirement inefficace, puis l’achat de vaccins dans des conditions plus qu’opaques. Je peux en témoigner : j’ai eu l’occasion de voir, dans un bunker, ces contrats grisés à 60 % ou 70 %.

Cette procédure ne pourra empêcher ni la pénurie de matières premières, ni le développement d’un marché européen parallèle, ni le choix de distribuer les produits dans des pays où ils sont vendus plus cher par les répartiteurs. Elle n’aura donc aucun effet sur la gestion des stocks.

M. le rapporteur général. Je comprends votre raisonnement, et je me suis moi‑même interrogé sur les risques en cas de tarif européen plus élevé que la demande formulée par le laboratoire dans la procédure de droit commun. Mais si le Comité économique des produits de santé (Ceps) a la possibilité de tenir compte des tarifs fixés dans le cadre d’un achat conjoint européen lorsqu’il négocie le prix d’un médicament, il n’en a nullement l’obligation. Si un achat à l’échelle européenne, avec de plus gros volumes, permet d’obtenir de meilleurs prix, pourquoi s’en priver ?

Le code de la sécurité sociale énumère les critères dont le Ceps « tient compte » dans la fixation du prix : la mention du prix européen n’en fera pas une valeur à laquelle il faudrait se conformer.

Il y a par ailleurs un risque de surenchère nationale, notamment s’agissant des vaccins. Il ne faudrait pas que cela nous pénalise.

L’alinéa 30 me paraît équilibré. Avis défavorable.

Mme Joëlle Mélin (RN). J’entends votre argument sur le prix, mais je parle ici du choix stratégique et surtout scientifique des produits. Rappelez-vous le Tamiflu. Rappelez‑vous que l’achat du Remdésivir et celui des vaccins ont été faits avant toute expérimentation, avant toute étude randomisée. La possibilité de maîtriser la qualité et de connaître l’efficience des produits que nous achetons me paraît primordiale par rapport au prix d’un achat groupé.

M. Philippe Vigier (Dem). J’ajouterai aux excellents arguments du rapporteur général qu’au moment de la crise du covid, c’est bien la coopération internationale qui a permis de dresser la cartographie antigénique du virus. Je me souviens aussi que, le 3 janvier 2021, nous étions les derniers de la classe pour la vaccination. Nous n’avions alors pas les capacités de produire des vaccins : nous avons été bien contents qu’il y ait des achats groupés européens ! Cet amendement limiterait notre capacité à agir dans des crises où il faut être à la fois rapide et efficace.

M. le rapporteur général. C’est un outil que nous ne sommes pas obligés d’utiliser : nos mains ne sont pas liées par cette mention dans l’article.

La commission rejette l’amendement.