Amendement n° AS171
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS171 de Mme Sylvie Bonnet
Mme Sylvie Bonnet (DR). Afin de préserver l’équilibre économique indispensable à la formation des apprentis, cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis A, qui prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales, avec pour conséquence une baisse de la rémunération nette des apprentis, et donc de leur niveau de vie. Je précise que cette réduction s’ajoute à la diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis.
M. le rapporteur général. Supprimer l’article n’empêcherait pas le Gouvernement d’abaisser le seuil des exonérations, qui est fixé par voie réglementaire. Dès lors, la question qui se pose est la suivante : voulons-nous laisser le Gouvernement entièrement libre ou préférons-nous encadrer cette exonération en inscrivant un plafond dans la loi ? Je vous invite à retirer cet amendement, afin de voir, d’ici à l’examen en séance, comment nous assurer que la baisse ne sera pas trop pénalisante.
L’amendement est retiré.