Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS147

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Irrecevable 40 — Charge M. Guillaume Garot (SOC) Article 18 Déposé le 14/10/2024 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement AS147 de Mme Marie-Charlotte Garin

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Cet amendement de Mme Garin vise à mentionner explicitement les métiers liés à la santé des femmes – notamment les sages-femmes et les conseillères en santé sexuelle – comme faisant partie des spécificités territoriales. Ces professions jouent un rôle essentiel pour répondre aux besoins des patientes, notamment en matière de suivi de grossesse, d’accès à la contraception et de dépistage des pathologies gynécologiques. Elles sont cependant souvent en forte tension, particulièrement dans les zones sous-dotées.

M. le rapporteur général. Je comprends bien votre intention, mais votre rédaction est peu claire : vous semblez vouloir que les professions liées à la santé des femmes soient reconnues comme des spécificités territoriales. Je vous invite à la réécrire d’ici à la séance publique.

Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.