Amendement n° AS146

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Chaque année, entre le 8 novembre et le 31 décembre, les femmes travaillent gratuitement, à cause de la persistance des inégalités salariales. Le salaire des femmes est encore en moyenne inférieur de 24 % à celui des hommes et, dans 57 % des entreprises, les femmes représentent moins de 30 % des cadres dirigeants.

Nous proposons de subordonner le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Celui-ci serait mesuré à partir de l’index d’égalité.

Notre commission a déjà adopté deux fois un tel amendement – lors du premier PLFSS de la législature précédente, en 2022 et à nouveau en 2023 –, à chaque fois sans effet, à cause de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il serait normal de prévoir une telle conditionnalité.

M. le rapporteur général. Je partage votre objectif d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous avons encore beaucoup à faire pour l’atteindre.

Toutefois, l’outil que vous proposez n’est pas le bon. Les allégements généraux doivent avoir pour seul objectif de protéger l’emploi et la compétitivité.

En outre, la loi Rixain a déjà renforcé les obligations en matière d’égalité salariale et a prévu des sanctions administratives. Menons des travaux d’évaluation et de contrôle pour juger de son efficacité, avant d’adopter de nouvelles dispositions.

Avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je rappelle que cet amendement a été très largement voté par cette commission deux années de suite ! Pour les entreprises, les allégements ne sont pas un dû. Il est normal que nous établissions des critères. Franchement, vu le niveau d’exigence de l’indice de l’égalité professionnelle, nous ne demandons pas grand-chose – d’autant qu’il y a aussi une question d’exemplarité des acteurs économiques.

La commission rejette l’amendement.