Amendement n° AS31
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI).
Créé en 2004 pour favoriser la création et le développement de TPE et PME effectuant des travaux de recherche, ce statut est devenu incontournable pour les jeunes entreprises innovantes qui en sont aux prémices de leur développement, tant pour financer leur démarrage que pour recruter leurs premiers salariés. Il représente également un élément de réassurance pour les investisseurs, ce qui est non négligeable dans le contexte économique actuel, qui est marqué par le ralentissement des investissements.
Ainsi, en 2023, environ 4 500 entreprises ont bénéficié du statut JEI. C’est le cas de nombreuses jeunes pousses qui innovent dans des secteurs stratégiques comme l’intelligence artificielle, la décarbonation de l’industrie, le quantique ou encore la santé. Ce succès a été souligné en 2014 par la Commission européenne, qui a établi que le statut JEI était l’outil d’incitation à la R&D le plus performant parmi 83 dispositifs à l’international.
Le statut JEI conférait initialement deux avantages : une exonération d’impôt sur les bénéfices et une exonération de cotisations sociales patronales sur les salaires du personnel affecté à la R&D. La loi de finances pour 2024 a supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi, en remettant en cause l’exonération de cotisations patronales sur les salaires du personnel affecté à la R&D, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 propose de supprimer le seul et dernier avantage du statut. Cela reviendrait à supprimer indirectement ce dernier, et ce, de manière définitive dans deux mois, ce qui serait particulièrement dommageable pour toutes les JEI, qui ont déjà établi leurs prévisions financières pour l’année 2025. Elles seront donc contraintes de réduire brutalement leur masse salariale et de revoir leurs dépenses de R&D à la baisse, voire de déposer le bilan. Ce sont ainsi des destructions nettes d’emplois, d’entreprises et d’innovations qui se profilent si cette mesure devait être adoptée.
À l’aune de ces éléments, le présent amendement propose de rétablir l’exonération de cotisations sociales patronales conférée par le statut JEI afin de poursuivre la création de jeunes entreprises innovantes, d’emplois et d’innovations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/01/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS13 de M. Fabien Di Filippo et AS25 de Mme Emmanuelle Hoffman ; amendement AS31 de Mme Emmanuelle Hoffman (discussion commune)
M. Fabien Di Filippo (DR). Nous proposons de compléter la proposition de loi par des mesures juridiquement calibrées visant à rééquilibrer les sanctions prévues en cas d’usage détourné du protoxyde d’azote.
Aussi l’amendement AS13 vise-t-il à étendre le délit de provocation à l’usage détourné d’un produit de consommation courante, qui serait désormais caractérisé aussi lorsque des majeurs sont visés, et à aggraver les peines encourues par un majeur en cas d’incitation d’un mineur à consommer du protoxyde d’azote pour obtenir des effets psychoactifs. Enfin, puisque vous voulez être impitoyables en matière de lutte contre la consommation de stupéfiants, nous proposons de porter à six mois de prison et 30 000 euros d’amende les peines encourues lorsque le mineur incité à s’adonner à ce type d’activité a moins de 15 ans.
Mme Emmanuelle Hoffman (EPR). L’amendement AS25 est identique. Il vise effectivement à renforcer les sanctions applicables en cas d’incitation à la consommation détournée de protoxyde d’azote, par la vente ou l’offre de ce produit. Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021, nous proposons d’étendre ce délit pour couvrir des faits visant des majeurs, car plusieurs associations ont souligné le fait que de jeunes majeurs étaient également touchés par ce fléau, d’ajouter une peine de trois mois d’emprisonnement à l’amende déjà encourue en cas de provocation de mineurs, et de créer plusieurs circonstances aggravantes – par exemple lorsque l’incitation vise des mineurs de moins de 15 ans – portant la peine de prison de trois à six mois et l’amende de 15 000 à 30 000 euros.
Delta France Associations nous a rapporté que l’usage détourné du protoxyde d’azote était de plus en plus fréquent et que cette pratique touchait des mineurs de plus en plus jeunes, parfois âgés de seulement 11 ans. Il convient donc de poursuivre la lutte contre ce fléau et de s’assurer que la répression de l’incitation à cet usage détourné est correctement ciblée.
M. le rapporteur. Madame Hoffman, vous dites avoir rencontré une association et mesurer l’enjeu lié à l’usage détourné de ce produit, mais vous souhaitez maintenir le libre accès à ce dernier. J’y vois un léger paradoxe.
Les amendements identiques AS13 et AS25 visent à renforcer le délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote, créé en 2021. Alors que cette infraction ne concerne actuellement que l’incitation à la consommation des mineurs, vous souhaitez, d’une part, l’étendre aux faits concernant des majeurs, en cohérence avec l’objectif de la proposition de loi, qui vise à interdire la vente pour tout le monde, et, d’autre part, aggraver les sanctions, notamment en cas de provocation sur mineur dans des circonstances spécifiques.
Je comprends et partage votre volonté de lutter plus fermement contre ces pratiques, qui ciblent une population particulièrement vulnérable, mais je reste sceptique quant à l’efficacité réelle d’un tel dispositif. Il ressort en effet de mes auditions que le délit d’incitation à la consommation est souvent difficile à caractériser dans les faits, notamment lorsqu’il s’agit de comportements informels ou de contenus diffusés sur les réseaux sociaux. Cette infraction n’est donc pas très opérationnelle. De fait, depuis 2021, lorsque les forces de police prennent des gens en train de dealer du protoxyde d’azote, c’est sur le fondement d’autres types d’infractions qu’elles les interpellent – le plus souvent en invoquant le délit de travail dissimulé ou de vente à la sauvette, nous a expliqué le préfet de police de Paris.
Enfin, je l’ai déjà dit, il ne faudrait pas céder à la tentation de la surenchère répressive. À l’article 1er, nous nous sommes mis d’accord sur une amende de 3 750 euros pour sanctionner l’importation et la vente de protoxyde d’azote. Il serait disproportionné de porter ce montant à 15 000 euros, voire plus, pour réprimer l’incitation à la consommation, un délit en réalité très proche.
La commission rejette successivement les amendements.