Amendement n° AS10

M. Jérôme Guedj (SOC). L’article 10 prévoit les compensations des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, telles que mentionnées à l’annexe 4 jointe au PLFSS. Si nous vous proposons de supprimer cet article, ce n’est pas pour nous opposer aux compensations mais pour alerter sur le fait qu’elles n’intègrent pas la totalité des exonérations de cotisations décidées par le législateur. Il me semble qu’il existe dans cette commission un consensus pour regretter que l’État fasse les poches de la sécurité sociale. Nous avons beaucoup évoqué le principe de compensation à l’euro près sanctuarisé par Simone Veil dans la loi du 25 juillet 1994. Je vous le redis, 2,5 milliards d’euros d’exonérations de cotisations ne sont pas compensés, dont 2,2 milliards au seul titre des heures supplémentaires. Cet amendement vise à les récupérer.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’amendement AS670 vise à supprimer l’article 10, qui fixe à 6,45 milliards d’euros le montant de la compensation des exonérations ciblées pour 2025, contre 7,1 milliards en 2024. Le montant des exonérations ciblées non compensées par l’État augmente, au mépris de la « loi Veil », qui prévoyait une compensation intégrale : 2,3 milliards d’euros n’ont pas été compensés en 2021, soit une hausse de 19 % par rapport à 2020 ; en 2023, ce chiffre était de 2,7 milliards. Cet article n’est donc pas anodin, à l’heure où le Gouvernement explique vouloir faire 10 milliards d’euros d’économies dans le PLFSS, en raison de déficits publics colossaux.

M. le rapporteur général. Monsieur Guedj, comme je ne voudrais pas que vous m’accusiez de tronquer le débat si je donnais un avis favorable à ces amendements, je m’oppose à leur adoption. Il serait paradoxal de supprimer l’article 10 car il prévoit une compensation, certes circonscrite, d’exonérations de cotisations.

Parmi les exonérations compensées par le budget de l’État figurent des dispositifs auxquels nous avons, me semble-t-il, collectivement souscrit, notamment ceux de la loi pour le développement économique des outre-mer et pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Ces deux exonérations sont compensées à la sécurité sociale au moyen de crédits budgétaires. Supprimer l’article reviendrait à rejeter le financement de ces mécanismes. La discussion est intéressante, mais elle est empreinte de positions paradoxales.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe LFI-NFP votera les amendements de suppression de l’article pour protester contre le contournement général de la « loi Veil ». La commission a proclamé, à une majorité assez confortable, son attachement au principe de la compensation à l’euro près des exonérations de cotisations sociales.

Comment combiner le refus de piller les ressources de la sécurité sociale avec votre politique, qui fait l’inverse ? Des mesures comme l’allégement de contribution sociale généralisée (CSG) pour les ruptures collectives des fonctionnaires, la réduction du taux de cette même contribution de 9,2 % à 6,6 %, le « bandeau famille », les allégements généraux de cotisations, les exonérations sur les heures supplémentaires et sur les suppléments d’intéressement ou l’abattement sur la contribution sociale de solidarité des sociétés, sont totalement ou partiellement non compensées, pour un coût total faramineux à la charge de la sécurité sociale.

La suppression de l’article vise à demander au Gouvernement de cesser enfin de priver volontairement la sécurité sociale de ses ressources.

M. Michel Lauzzana (EPR). Les budgets de la sécurité sociale et de l’État ne sont pas complètement étanches. Cela fait bien longtemps que l’État compense le déficit du régime des retraites et vous ne vous en plaignez pas. Un rapport du haut-commissaire au plan indique que plus de 30 milliards d’euros ne sont pas pris en compte dans le calcul du déficit du système de retraites.

Pourquoi l’exigence de compensation n’irait-elle que dans un sens ? Je souhaite que l’État cesse de compenser le déficit des retraites afin que le système s’équilibre par les cotisations.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS14 à l’article 11 vise à modifier les tableaux présentant les soldes des différents régimes de sécurité sociale afin d’intégrer les compensations d’exonérations de cotisations sociales, dont le montant dépasse 2 milliards d’euros.

M. Thibault Bazin (DR). Les membres de la commission des affaires sociales sont très attachés à la « loi Veil » et au transfert au système de protection sociale des ressources prévues. L’article 10 a pour objet d’apporter une compensation à la sécurité sociale, laquelle, si elle n’est pas totale, est très élevée. La suppression de l’article dégraderait fortement les comptes sociaux. Seuls 2,5 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ne sont pas compensés : ce n’est pas « faramineux », pour reprendre le terme de M. Clouet.

Nous pouvons débattre de la prise en charge de certaines mesures qui ont pesé sur les comptes de la sécurité sociale, notamment celles prises pendant la crise sanitaire du covid qui auraient pu figurer dans le budget de l’État. Ce dernier pourrait également prendre à sa charge une partie du patrimoine immobilier des hôpitaux. Mais c’est par l’encouragement au travail et la conduite de réformes structurelles que nous améliorerons les comptes sociaux.

Mme Joëlle Mélin (RN). La démarche de séparation des branches reste inachevée. Devons-nous finir cette tâche ou non ? Devons-nous continuer de mélanger les budgets de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, alors que leur essence, leur philosophie, les prélèvements qui les abondent, les personnes qui en bénéficient et les modes de leur contrôle et de leur gestion diffèrent ? Ce sont les transferts et les compensations permanents qui dispensent les responsables de ces comptes d’assurer une gestion parfaite car il y a toujours quelqu’un pour payer. Il y a lieu de conduire une réforme structurelle de la pensée et des usages pour que chacun prenne ses responsabilités et que disparaissent les déficits chroniques.

M. le rapporteur général. Monsieur Guedj, votre amendement à l’article 11 ouvre des crédits pour compenser des exonérations, mais une telle disposition relève du projet de loi de finances (PLF). Je reste défavorable à ces amendements.

La commission rejette l’amendement AS670.