Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale de la prise en charge anonymisée des frais de transports entre leur domicile et les établissements de santé des mineures, ou une femmes en situation de violence intra familiale, avec le statut « d’ayant droit d’un assuré » voulant pratiquer un avortement, dans la mesure où ces coûts ne peuvent être pris en charge de façon anonymisée ni par les services sociaux ni par les établissements hospitaliers ou les centres de santé.
Ce rapport permet d’établir les modalités concrètes de prise en charge des différents modes de transports possibles, et d’évaluer les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
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Exige un rapport sur l'anonymisation des frais de transport pour les mineures et femmes victimes de violences, afin de lever la faille de sécurité que l'usage de la carte Vitale révèle à l'ayant droit.
Intention : Sécuriser physiquement et socialement les patientes vulnérables en verrouillant le dernier maillon de la chaîne de confidentialité (le transport), tout en forçant l'État à évaluer le coût de cette protection.
L'amendement vise à corriger une contradiction entre le principe d'anonymat de l'IVG et la réalité technique de la prise en charge des transports. Si l'acte médical est protégé, le remboursement des frais de transport via la carte Vitale laisse une trace financière visible par l'assuré (conjoint ou parent), mettant en péril la sécurité des patientes. Le rejet de cet amendement, malgré la reconnaissance par le ministre de l'importance de la question, montre une volonté du Gouvernement de traiter le problème par voie administrative ou de concertation directe plutôt que par une obligation législative de rapport, évitant ainsi de figer une nouvelle procédure de prise en charge budgétaire.
Objet
Issu d’un amendement du groupe SER adopté en première lecture au Sénat, cet article vise à combler une faille dans le dispositif actuel de l’IVG anonyme pour les mineures et les femmes en situation de violence intrafamiliale, ayant droit d’un assuré.
La loi garantit déjà un anonymat total pour l’IVG, quel que soit le lieu de réalisation, comme précisé par la circulaire du 24 mars 2003. Celle-ci impose aux organismes de sécurité sociale de ne transmettre aucun décompte à l’ouvrant droit, protégeant ainsi la confidentialité des patientes. Cependant, cette protection ne s’étend pas aux frais de transport médical, pourtant indispensables pour certaines femmes.
En effet, lorsqu’une mineure ou une femme en danger a besoin d’un transport pris en charge pour se rendre à une IVG, les ambulanciers exigent la carte Vitale et la carte de mutuelle pour le remboursement du bon de transport. Or, ce remboursement apparaît ensuite sur les documents envoyés à l’ayant droit – souvent les parents ou le conjoint violent –, compromettant gravement l’anonymat et la sécurité de ces patientes.
Ce problème, bien que minoritaire, met parfois les professionnels de santé en difficulté, comme l’illustre l’exemple du centre de santé sexuelle de la Nièvre : sur 30 IVG chirurgicales réalisées depuis janvier 2024, au moins un cas a soulevé des complications liées à cette faille dans la prise en charge des transports.
Pour remédier à cette situation, il est essentiel d’anticiper ces difficultés en instaurant une procédure claire permettant une prise en charge anonymisée des frais de transport. Le Gouvernement devrait ainsi remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, afin d’évaluer le coût pour la sécurité sociale de cette prise en charge et d’en déterminer les modalités concrètes. Ce rapport permettrait d’analyser les impacts budgétaires tout en garantissant aux patientes un accompagnement sécurisé et respectueux de leur anonymat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 75, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale de la prise en charge anonymisée des frais de transport entre leur domicile et les établissements de santé des mineures, ou des femmes en situation de violence intra familiale, avec le statut « d’ayant droit d’un assuré » voulant pratiquer un avortement, dans la mesure où ces coûts ne peuvent être pris en charge de façon anonymisée ni par les services sociaux ni par les établissements hospitaliers ou les centres de santé.
Ce rapport permet d’établir les modalités concrètes de prise en charge des différents modes de transports possibles, et d’évaluer les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Cet amendement, adopté au Sénat en première lecture sur la proposition de nos collègues socialistes, vise à combler une faille dans le dispositif actuel de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) anonyme pour les mineures et les femmes en situation de violence intrafamiliale avec le statut d’ayant droit d’un assuré.
La loi garantit déjà un anonymat total pour l’IVG, quel que soit le lieu de réalisation, comme le précise la circulaire du 24 mars 2003. Celle-ci impose aux organismes de sécurité sociale de ne transmettre aucun décompte à l’ouvrant droit, protégeant ainsi la confidentialité des patientes.
Cependant, cette protection ne s’étend pas aux frais de transport médical, pourtant indispensables pour certaines femmes. En effet, lorsqu’une mineure ou une femme en danger a besoin d’un transport pris en charge pour se rendre à une IVG, les ambulanciers exigent la carte Vitale et la carte de mutuelle pour le remboursement du bon de transport. Or ce remboursement apparaît ensuite sur les documents envoyés à l’ayant droit, souvent aux parents ou au conjoint violent, ce qui compromet gravement l’anonymat et la sécurité des patientes.
Ce problème, bien que minoritaire, met parfois les professionnels de santé en difficulté, comme l’illustre l’exemple du centre de santé sexuelle de la Nièvre : sur trente IVG chirurgicales réalisées depuis janvier 2024, au moins un cas a soulevé des complications liées à cette faille.
Pour remédier à cette situation, il est essentiel d’anticiper ces difficultés en instaurant une procédure claire assurant la prise en charge anonymisée des frais de transport.
Nous demandons donc la remise d’un rapport au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation du présent texte afin d’évaluer le coût pour la sécurité sociale de cette prise en charge et d’en déterminer les modalités concrètes. Ce rapport permettrait d’analyser les conséquences budgétaires de cette mesure, tout en garantissant aux patientes un accompagnement sécurisé et respectueux de leur anonymat.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission est défavorable à cette demande de rapport, d’autant qu’en première lecture la ministre s’était engagée à appliquer le strict respect du principe légal d’anonymat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, j’entends les éléments que vous évoquez au sujet des femmes en situation de vulnérabilité face à une IVG.
Je ne suis pas certain qu’il y ait besoin d’un rapport, mais il me semble important que mes services se penchent sur la question de l’anonymisation.
Madame la sénatrice, je vous invite à échanger avec mes services sur ce sujet. Je me rendrai prochainement dans la Nièvre pour étudier les difficultés propres à ce département, ce qui nous offrira peut-être l’occasion d’en discuter plus longuement. En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 75.