Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de géolocalisation des véhicules de transport sanitaire, opposant lutte contre la fraude et respect de la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la sphère privée des patients et la liberté d'exercice des professionnels en refusant que la gestion budgétaire de l'Assurance Maladie ne se traduise par un dispositif de surveillance technologique systématique. La tension réside dans l'arbitrage entre la protection des données sensibles (risque de fuite sur des pathologies lourdes) et la nécessité pour l'État de garantir la transparence et l'efficience des remboursements.
L'amendement propose de supprimer l'article 17 bis A, qui transforme l'incitation à la géolocalisation en une obligation pour les transporteurs sanitaires. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de protection des libertés fondamentales (vie privée des patients, secret médical, dignité des professionnels) et de l'autre, une exigence de maîtrise de la dépense publique. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'efficience économique et la traçabilité technologique comme outils de lutte contre la fraude, au détriment des risques de surveillance généralisée soulevés par l'opposition.
Objet
L’article 17 bis A, qui impose aux entreprises de transport sanitaire d’équiper tous leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation, constitue une grave atteinte aux libertés individuelles et à la protection des données personnelles. Sous couvert d’optimisation des trajets et de lutte contre la fraude, cette mesure instaure en réalité un système de surveillance généralisé aux relents orwelliens, où chaque déplacement des patient.e.s serait traqué en temps réel. Ce flicage institutionnalisé, loin d’être anodin, pose d’importantes questions éthiques et juridiques sur le respect de la vie privée et la confidentialité des soins.
Le recueil et le stockage systématiques de ces données exposent les patient.e.s à des risques considérables en matière de cybersécurité. Une fuite ou un piratage de ces informations pourrait permettre d’identifier les trajets de patient.e.s vulnérables, atteint.e.s de pathologies lourdes, ou se rendant vers des structures spécialisées (oncologie, psychiatrie, centres de réadaptation, etc.). Ce serait une brèche inacceptable dans le secret médical, et une mise en danger potentielle de personnes dont les déplacements pourraient être exploités à des fins malveillantes.
Par ailleurs, cette surveillance ne se limite pas aux patients : elle concerne également les professionnel.le.s du transport sanitaire, qui seraient soumis.e.s à un contrôle permanent de leurs moindres faits et gestes. Une telle mesure va bien au-delà de la simple optimisation logistique et introduit un climat de défiance, où les ambulanciers et transporteurs sont traités comme des suspects plutôt que comme des acteurs essentiels du système de santé. Ce type de dispositif pourrait ouvrir la porte à des sanctions arbitraires ou à des restrictions abusives dans l’exercice de leur métier.
Enfin, cette obligation risque d’engendrer une dépendance accrue aux technologies numériques et aux plateformes de suivi en temps réel, dont la gestion échappe souvent aux entreprises de transport elles-mêmes. En externalisant ces données sensibles, l’Assurance maladie prend le risque de voir ces informations critiques tomber entre les mains d’acteurs privés ou de firmes technologiques peu soucieuses des impératifs éthiques et médicaux.
Face à ces dangers, il est impératif de supprimer l’article 17 bis A. Plutôt que d’imposer une surveillance généralisée et intrusive, il conviendrait de renforcer les contrôles ciblés en cas de suspicion de fraude et de privilégier des solutions respectueuses des droits fondamentaux des patients et des professionnel.le.s de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 74, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
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La parole est à Mme Anne Souyris.
Encore une fois, la droite sénatoriale a redoublé d’ingéniosité pour surveiller les usagers, les usagères et les professionnels du système de santé.
L’article 17 bis A vise à obliger les entreprises de transport sanitaire à équiper leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation. Cette proposition est si essentielle que notre collègue Nathalie Goulet, qui l’avait formulée, ne l’avait pas défendue en séance…
Sous couvert d’optimisation des trajets et de lutte contre la fraude, cette mesure instaure en réalité un système de surveillance généralisée aux relents orwelliens, où chaque déplacement des patients serait traqué en temps réel.
Ce contrôle institutionnalisé, loin d’être anodin, pose d’importantes questions éthiques et juridiques relatives au respect de la vie privée et à la confidentialité des soins.
Je tiens à vous rappeler, chers collègues, que les ambulanciers et les transporteurs sanitaires permettent à plus de 6 millions d’assurés d’accéder aux soins. Pour cela, ils et elles méritent notre respect et nos remerciements. Alors que la désertification médicale touche de plus en plus de territoires, leurs missions sont chaque jour plus nécessaires.
Certes, nous devons maîtriser les dépenses d’assurance maladie liées aux transports sanitaires, mais la surveillance et la culpabilisation des opérateurs ne nous amèneront nulle part.
La complexité des démarches administratives pour se faire rembourser un transport sanitaire devrait plutôt nous inviter à nous pencher sur le non-recours aux soins. Efforçons-nous de renforcer l’accès aux soins partout sur le territoire plutôt que de mettre en place une surveillance généralisée.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Bien sûr, nous remercions nous aussi les transporteurs sanitaires. La question n’est pas là.
Compte tenu des impératifs de maîtrise de la dépense et de l’évolution particulièrement dynamique des coûts des transports sanitaires, la commission estime qu’il est nécessaire d’aller plus loin que le cadre actuel, en faisant évoluer l’incitation à s’équiper vers une obligation.
L’article 17 bis A fait partie d’un corpus de mesures soutenues par la commission pour lutter contre la fraude. Alors que nous demandons des efforts considérables aux assurés et aux entreprises, il serait inaudible que nous n’agissions pas fermement pour améliorer l’efficience de la dépense.
Le mot « efficience » a d’ailleurs été prononcé à plusieurs reprises durant la discussion générale. Et quand on parle d’efficience, chacun doit faire des efforts.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, il ne faut pas forcément considérer l’équipement de ces véhicules comme un contrôle. Beaucoup d’entreprises que j’ai rencontrées n’y sont pas défavorables, notamment parce que les données recueillies permettront d’avancer des arguments aux CPAM en cas de litige.
Ces équipements représentent également un saut technologique, puisqu’ils permettront d’incrémenter le remboursement des transports et de faciliter les facturations.
Cette mesure va dans le sens du bon usage et de la transparence. Nous reconnaissons, à la suite des propos de M. le sénateur Chasseing, l’importance des taxis dans les zones rurales. Nous pourrons en toute transparence mesurer les trajets des transporteurs, ce qui concourra à mieux contrôler l’efficience de ces transports et à évaluer la pertinence de l’accès aux soins.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 74.