Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de la « taxe lapin » sur les rendez-vous non honorés, entre volonté de sanctionner l'absentéisme et crainte de pénaliser les plus précaires.
Intention : L'auteur cherche à protéger les populations vulnérables et à éviter une complexité administrative inutile en dénonçant une mesure disproportionnée par rapport à l'enjeu réel de l'absentéisme.
L'amendement visait à supprimer l'article 16 bis D, qui instaure une sanction financière pour les patients ne se présentant pas à leur rendez-vous médical. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision répressive visant à optimiser le temps médical et une vision sociale/pragmatique. Les opposants à la taxe soulignent l'inefficacité de la mesure face à l'ampleur de la crise de l'accès aux soins (11 millions de personnes en difficulté), l'incertitude sur l'affectation des fonds (pour les médecins ou pour l'État ?) et le risque de stigmatisation des populations vulnérables (précarité, psychiatrie). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la création d'un levier de dissuasion financière, malgré les doutes sur sa mise en œuvre et son impact social.
Objet
L'article 16 bis D qui prévoit l'instauration d'une « taxe lapin » pour chaque rendez-vous médical non honoré, est une usine à gaz quasi-inapplicable en pratique, et qui soulève par ailleurs plusieurs préoccupations majeures justifiant sa suppression.
Tout d'abord, la fiabilité des chiffres avancés pour justifier cette mesure est discutable. Les estimations de l’amendement qui avait instauré l’article 16 bis D évoquaient 6 à 10 % de rendez-vous manqués, un chiffre qui semble exagéré et non fondé sur une méthodologie solide. Des sources plus crédibles, telles que l'association de patient.e.s France Assos Santé, et même le syndicat de généralistes MG France, estiment ce nombre à environ 6 millions par an, soit seulement 2 à 4 % des consultations totales. Ainsi, la mesure ne fait pas l’unanimité chez les médecins : la Confédération des syndicats médicaux français estime que d’autres mesures peuvent être prises avant de ponctionner le patient, et la Fédération des médecins de France a déclaré à propos de cette mesure : "il y a vraiment d’autres priorités".
En outre, il faut rappeler que les patient.e.s les plus susceptibles de manquer des rendez-vous sont les plus précaires, ainsi que les malades psychiatriques.
De plus, la mise en œuvre de cette “taxe” risque d'alourdir les démarches administratives des médecins sans garantir une réelle efficacité. Identifier et sanctionner les absences non justifiées peut s'avérer complexe, compte tenu des impondérables légitimes que peuvent rencontrer les patient.e.s, tels que des problèmes de transport ou des obligations familiales imprévues. Cette mesure pourrait ainsi détériorer la relation de confiance entre médecins et patient.e.s, en introduisant une source potentielle de conflits et de litiges.
Par ailleurs, les données des plateformes de prise de rendez-vous en ligne indiquent que la majorité des rendez-vous manqués sont le fait d'un petit nombre de patient.e.s, souvent des jeunes urbain.e.s habitué.e.s à réserver plusieurs créneaux sans les honorer. Des mesures ciblées, telles que la sensibilisation ou la restriction d'accès pour les “récidivistes” sur ces plateformes, seraient plus appropriées pour traiter ce problème sans pénaliser l'ensemble des patient.e.s (en premier lieu les plus vulnérables) ni alourdir les tâches administratives des praticien.ne.s.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 73 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 23.
Voilà donc cette fameuse « taxe lapin », voulue depuis si longtemps par certains d’entre vous, mes chers collègues, qui la voyez comme le remède miracle au problème de la démographie médicale.
Nous en avons déjà débattu, mais je veux rappeler que les rendez-vous non honorés représentent de 2 % à 4 % du total des consultations. C’est trop, je suis d’accord. Toutefois, je ne crois pas que cette taxe, qui vise à répondre à un infime pourcentage de rendez-vous non honorés, permettra de résoudre le problème d’accès aux soins que rencontrent plus de 11 millions de nos concitoyens.
Ce qui me fait intervenir, c’est plutôt le propos de la ministre Vautrin, qui disait tout à l’heure vouloir aboutir rapidement. J’en conclus donc que rien n’est encore véritablement arrêté. Pourquoi, dès lors, s’accrocher à ce point à un dispositif qui n’est pas encore abouti ?
Enfin, à qui vont bénéficier les éventuelles amendes acquittées par ceux qui n’auront pas respecté leur rendez-vous ? La logique et le bon sens, voire la justice, voudraient que ce soit aux professionnels de santé dont les rendez-vous n’ont pas été honorés. En effet, en raison de la pénurie de soignants, nombre d’entre eux font des horaires extensibles et sont « surbookés ». Ils sont donc les premières victimes de cette pratique. Mais je crains que ce ne soit pas le système envisagé…
Alors, monsieur le ministre, à qui vont aller les quelques ressources que vous escomptez obtenir grâce à la taxe lapin ?
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 43.
Cet amendement a été extrêmement bien défendu par ma collègue Céline Brulin. Ce n’est pas cette taxe lapin qui résoudra les difficultés d’accès aux soins. Je rappelle que 59 % des personnes interrogées affirment avoir renoncé à des soins médicaux au cours des douze derniers mois : ils n’ont pas posé de lapin, ils ont été confrontés au problème de l’accès aux soins, qui est un sujet extrêmement complexe.
Il n’y a pas de solution miracle, qui permettrait de résoudre, par une seule proposition, les difficultés que rencontrent aujourd’hui les Français pour accéder aux soins. Il faut recourir à une combinaison de mesures, allant de la formation des jeunes médecins jusqu’à l’accueil dans nos territoires, en particulier dans les plus défavorisés.
Monsieur le ministre, je vous pose la même question que ma collègue Céline Brulin. Il semble que les professionnels de santé ne bénéficieraient même pas de cette taxe, dont on ne sait d’ailleurs comment il serait possible de la recouvrer. Comment sera-t-elle acquittée et que fera-t-on de son produit ?
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 73.