Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'obligation de lier la carte Vitale à l'identité numérique, opposant lutte contre la fraude et risques d'exclusion numérique ou de surveillance.
Intention : L'auteur cherche à bloquer la transformation numérique de la carte Vitale pour protéger les populations précaires et les données de santé, tout en dénonçant une politique de lutte contre la fraude qu'il juge mal ciblée et politiquement instrumentalisable.
L'amendement visait à supprimer l'article 16 bis B qui impose une sécurisation accrue de la carte Vitale via le dispositif 'France Identité Numérique'. Le débat révèle une opposition frontale sur la réalité de la fraude : alors que le gouvernement présente la mesure comme une nécessité de sécurisation, les auteurs de l'amendement dénoncent un ciblage inefficace des assurés (la fraude étant majoritairement professionnelle), un coût disproportionné par rapport aux gains espérés, et un risque de stigmatisation sociale. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la modernisation numérique et la sécurisation de l'accès aux droits, même au prix de tensions sur la protection des données et l'inclusion numérique.
Objet
L'article 16 bis B propose de renforcer la sécurisation de la carte Vitale, tant sous sa forme matérielle qu'immatérielle, en conditionnant sa délivrance à la présentation d'une preuve d'identité via le dispositif "France Identité Numérique" du ministère de l'Intérieur. Bien que l'objectif affiché soit de lutter contre la fraude aux prestations sociales, cette mesure soulève plusieurs objections majeures.
Les données disponibles indiquent que la fraude sociale est majoritairement le fait des professionnels de santé, et non des assurés. Selon le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS), la fraude à l'Assurance Maladie est estimée à 1,71 milliard d'euros par an, dont la grande majorité (1,12 milliard) est imputable aux professionnel.le.s de santé. Les pratiques frauduleuses incluent des facturations d'actes fictifs, des prescriptions médicales abusives et des fausses déclarations. Ainsi, cibler les assuré.e.s en renforçant la sécurisation de la carte Vitale ne s'attaque pas à la principale source de fraude, et risque de détourner l'attention des véritables enjeux.
L'intégration de la carte Vitale avec le dispositif "France Identité Numérique" soulève des préoccupations significatives en matière de protection de la vie privée. Bien que le gouvernement affirme que les données d'identité ne sont pas stockées de manière pérenne sur des serveurs, des experts mettent en garde contre les risques potentiels associés à la centralisation des données personnelles. Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, a souligné que "le développement des applications mobiles sur les smartphones s'est parfois accompagné d'atteintes graves à la vie privée". La collecte et le traitement accru de données sensibles pourraient ouvrir la voie à des abus, des fuites de données ou des usages détournés, compromettant ainsi la confidentialité des informations médicales des patients.
La généralisation de l'application mobile "Carte Vitale" pourrait accentuer la fracture numérique. Une partie significative de la population, notamment les personnes âgées ou en situation de précarité, ne dispose pas de smartphones ou n'est pas à l'aise avec les technologies numériques. Imposer une telle application comme moyen principal d'accès aux soins risque d'exclure ces individus du système de santé, aggravant ainsi les inégalités existantes.
La mise en place de ces mesures de sécurisation, incluant le déploiement de l'application et l'intégration avec "France Identité Numérique", entraînera des coûts substantiels. Une précédente proposition de carte Vitale biométrique avait été estimée à 1 milliard d'euros et jugée "onéreuse et inadaptée". Investir de telles sommes sans garantie d'une réduction significative de la fraude constitue une utilisation discutable des ressources publiques.
Plutôt que de focaliser les efforts sur la sécurisation de la carte Vitale, il serait plus pertinent de renforcer les contrôles et les audits auprès des professionnel.e.s de santé, principales.aux responsables de la fraude sociale. De plus, toute initiative visant à intégrer des dispositifs numériques dans le domaine de la santé doit impérativement garantir la protection des données personnelles des patients et éviter d'accentuer les inégalités d'accès aux soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 71 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 21.
Cet article prévoit la création d’une carte Vitale sécurisée afin de lutter contre la fraude. Nous sommes opposés à cette mesure pour diverses raisons.
D’abord, la fraude à la carte Vitale est un fantasme, qui a été démenti par un rapport d’information du Sénat de 2019, qui a chiffré le montant de la fraude documentaire aux prestations sociales à 117 millions d’euros.
Par ailleurs, le gouvernement Attal avait précisément évalué le nombre de cartes Vitale en surnombre à 949. Ces cartes, dites en double, appartiennent en général à des personnes ayant changé de régime de sécurité sociale : un peu moins de 300 d’entre elles concernent, par exemple, d’anciens parlementaires.
De plus, la Cour des comptes avait eu l’occasion de s’exprimer contre la création d’une carte Vitale sécurisée, dont le coût serait supérieur au montant à recouvrer.
Enfin, je rappelle qu’une expérimentation est en cours dans vingt-trois départements. Je vous propose d’en attendre l’évaluation et le bilan avant d’inscrire le dispositif dans notre droit, et donc de le généraliser. Le principal obstacle semble venir des professionnels de santé, qui refusent de contrôler l’identité de leurs patients. De surcroît, retirer des médicaments dans une pharmacie avec la carte Vitale d’une autre personne est toujours autorisé.
La carte Vitale sécurisée repose en réalité sur un discours démagogique et stigmatisant, qui permet de véhiculer très dangereusement des discours xénophobes. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 71.