Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'objectif de dépenses de la branche autonomie pour dénoncer un sous-financement structurel face au défi démographique.
Intention : Contester la trajectoire budgétaire de l'État pour forcer une réévaluation massive des moyens alloués au grand âge et au handicap, en utilisant la suppression de l'objectif comme un levier de protestation politique contre l'austérité du secteur médico-social.
L'amendement propose de supprimer l'article fixant l'enveloppe de la branche autonomie (42,6 Md€). Pour les auteurs, ce plafond est un « trompe-l'œil » qui masque la détresse financière des EHPAD et la disparition des services de soins à domicile. Le débat révèle une opposition frontale sur la méthode : l'opposition dénonce un budget qui ne finance pas la transition démographique et la pénurie de soignants, tandis que le Gouvernement et la Commission arguent que supprimer l'objectif priverait les structures de crédits essentiels et créerait un vide juridique et budgétaire (« le chaos »). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de dépenses strict, même si les acteurs de terrain alertent sur son insuffisance.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche autonomie qui est fixé à 42,6 Md€, ce qui représente une coupe de 100 millions d'euros par rapport à la version issue de la CMP ! Nous avions déjà dénoncé son insuffisance en première lecture au Sénat.
Confronté au vieillissement de notre population et aux besoins de compensation du handicap, le secteur social et médico-social souffre en France d’un manque structurel et durable de moyens humains et financiers auquel ni la progression insuffisante de l’ONDAM médico-social ne permet de répondre, ni les mesures de la branche Autonomie.
La transition démographique n’est pas financée.
Sur le plan financier, le PLFSS pour 2025 prévoit pour la branche autonomie un solde presque à l’équilibre. Cet équilibre est en réalité un trompe-l’œil tant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) connaissent des difficultés financières importantes. Une enquête réalisée par la Fédération Hospitalière de France en avril 2024 révèle que près de 85 % des EHPAD ont enregistré un résultat déficitaire pour l’exercice 2023.
Les services domiciliaires, SAAD et SAD, et dans une moindre mesure SSIAD, sont dans une situation financière dramatique encore plus ancienne et ne recrutent plus, ce qui entraîne une baisse d’activité faute de personnel qui les portent en dessous de leur point d’équilibre budgétaire étant financés à l’activité horaire. De nombreux services domiciliaires disparaissent à l’heure du discours dominant sur la nécessité du virage domiciliaire.
Aucune mesure concernant le secteur domiciliaire hormis une aide à la mobilité n’est présente dans ce PLFSS !
En attente d’une véritable loi pluriannuelle pourtant votée dans la Loi Bien vieillir et de la grande Loi Autonomie promise depuis des années, face à l’urgence, 13 organisations du secteur grand âge alertent sur la situation budgétaire critique des établissements et services autonomie à domicile et appellent à un nouveau fonds d'urgence pour les établissements et services à la hauteur des déficits constatés pour éviter les cessations de paiement et les trésoreries négatives. L’estimation des besoins de ce fonds pour les établissements et services est proche de 1,4 milliard euros.
L’ensemble des établissements médico-sociaux souffrent d’une pénurie de professionnels ainsi que d’un taux d’encadrement insuffisants. C’est le cas en particulier dans les EHPADs, où un établissement sur deux exprime des difficultés majeures pour recruter. Ce manque d’attractivité crée une tension importante dans les établissements : le ratio moyen de personnel soignant est de seulement 0,63 équivalent temps plein pour 1 résident en France (Cour des comptes), un ratio en deçà des standards de nos voisins européens.
Cette pénurie s'explique par la difficulté à recruter des professionnels qualifiés, dans un secteur perçu comme peu attractif en raison de salaires faibles et de conditions de travail pénibles.
Reconnus comme « essentiels » pendant la crise du Covid, la situation des travailleurs du secteur du médico-social (aides-soignants, aides à domicile…) ne s’est pas améliorée depuis.
En particulier, la promesse de revalorisation salariale du « Ségur de la santé » (183 euros net par mois) - étendue à une branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale par un accord des organisations professionnelles du 4 juin 2024 - n’est pas totalement appliquée et financée.
Tout aussi grave, les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant de la CCN de la Branche Associative d’Aide à domicile, relevant eux aussi de la compétence des départements, sont exclus de cette mesure, entraînant un écart important des rémunérations pour un même poste et une même ancienneté, aggravant leur perte relative d’attractivité et le départ de leurs salariés.
Faute de personnel, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées voient leur accès aux droits à l’APA ou à la PCH entravé.
Selon l’union nationale des centres communaux d’action sociale (en 2022), le secteur médico-social se caractérise par un nombre de journées d’arrêt de travail, du fait d’accidents de travail ou de maladies professionnelles (AT-MP), trois fois supérieur à la moyenne constatée pour l’ensemble des secteurs d’activité en France.
En 2019, d’après l’Agence nationale d’appui à la performance (Anap), ce nombre a atteint 3,5 millions, en augmentation de 41% par rapport à 2016. Cela correspond à 17 000 postes équivalents temps plein (ETP) par an.
Alors que 4 millions de personnes seront en situation de dépendance en 2050 selon l’INSEE, le vieillissement de la population nécessite de créer des emplois durables en France - 109 000 emplois supplémentaires devraient être dédiés à l'accompagnement des personnes âgées dépendantes à l'horizon 2030 selon l’INSEE - sur lesquels il est urgent d’investir. L'enjeu est ainsi de faire collectivement face à ce défi démographique et de faire du vieillissement de la population une opportunité pour créer des emplois durables, non délocalisables.
Dans ce contexte, le groupe écologiste défend un investissement massif dans l'ensemble des établissements et services médico-sociaux en charge de la perte d’autonomie.
Les sous-effectifs entraînent aujourd’hui une dégradation des conditions de vie et de travail et les accidents du travail.
Enfin, si nous nous félicitons de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant, après une expérimentation de 5 ans du dispositif, demeure la question de son financement et de la maîtrise du reste à charge.
Les porteurs de projets engagés dans cette expérimentation reçoivent dans ce cadre un soutien financier de la CNSA destiné à l’ingénierie et l’évaluation du dispositif ; en revanche, il ne couvre pas les frais liés à la mise en œuvre des prestations de relayage.
En 2017, la députée Joelle Huillier pointait déjà la nécessité de rendre le reste à charge du relayage soutenable si nous souhaitons que tous les aidants puissent en bénéficier : elle insistait sur le besoin de proposer un système financièrement acceptable.
Il est donc temps de flécher un modèle de financement pour ce dispositif qui constitue un outil de prévention particulièrement précieux, permettant à la fois de prévenir l’état d’épuisement de l’aidant et de retarder, voire d’éviter l’hospitalisation de la personne malade ou son entrée en structure d’hébergement faute de réponses de répit à domicile.
Considérant tous ces besoins non satisfaits, nous contestons l'objectif de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale proposé par le gouvernement. C'est le sens de notre amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 67, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement, le dernier de notre discussion, vise à supprimer l’objectif de dépenses de la branche autonomie. Bien entendu, M. le ministre me répondra que son adoption priverait nombre de personnes et de structures des crédits qui leur sont destinés, parmi lesquels les 300 millions d’euros destinés aux Ehpad.
Néanmoins, je tiens à le répéter : face au vieillissement de la population et aux besoins de compensation du handicap, le secteur social et médico-social souffre, en France, d’un manque structurel et durable de moyens humains et financiers.
La transition démographique n’est pas financée.
L’équilibre escompté de la branche autonomie n’est en fait qu’un trompe-l’œil, tant les difficultés financières des Ehpad sont lourdes.
Les services domiciliaires sont eux aussi dans une situation financière dramatique. Leurs difficultés sont encore plus anciennes et, désormais, ils ne recrutent plus. Le manque de personnel entraîne une baisse d’activité qui les fait basculer sous leur point d’équilibre budgétaire, dans la mesure où, de manière quelque peu obsolète, ils sont financés à l’activité horaire. En conséquence, nombre de ces services disparaissent, alors que la nécessité du virage domiciliaire revient sans cesse dans les discours.
Le présent texte ne réserve aucune mesure au secteur domiciliaire, hormis une aide à la mobilité.
L’ensemble des établissements médico-sociaux souffrent d’une pénurie de professionnels, ainsi que d’un taux d’encadrement insuffisant. Ils peinent en particulier à recruter des professionnels qualifiés, le secteur étant perçu comme peu attractif en raison de salaires faibles et surtout de conditions de travail pénibles, encore dégradées par le manque de personnel.
Monsieur le ministre, avant de conclure, j’attire votre attention sur la mise en œuvre, à domicile, des prestations de suppléance du proche aidant. Nous nous félicitons que ce dispositif soit enfin pérennisé, mais deux questions demeurent entières : premièrement, comment sera-t-il financé ? Deuxièmement et surtout, comment assurera-t-on la maîtrise du reste à charge pour les bénéficiaires ?
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’autonomie. Ma chère collègue, votre amendement m’étonne un peu, car, comme vous le savez, il tend à supprimer un article obligatoire du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En outre, pour 2025, l’objectif de dépenses de la branche autonomie est fixé à 42,6 milliards d’euros, en hausse de 200 millions d’euros. Cette seconde somme, fléchée vers les Ehpad, représente une augmentation de 6 % par rapport à 2024.
Pour ma part, je me félicite que la branche autonomie soit préservée et je souhaite que nous puissions, tous ensemble, travailler rapidement à de nouvelles pistes de financement.
La commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, je ne vous dirai pas que le vote de cet amendement rendrait le présent texte inconstitutionnel, puisque de tels arguments n’ont pas l’heur de vous plaire… Je relèverai simplement que l’enveloppe destinée aux Ehpad a été portée, depuis la première lecture, de 100 millions à près de 300 millions d’euros.
Cet effort n’est naturellement pas suffisant pour traiter l’ensemble des problématiques liées à la situation de nos Ehpad et, a fortiori, au grand âge. Mais, je le répète, j’estime que nous allons dans le bon sens. Quoi qu’il en soit, je préfère l’adoption d’un budget, même imparfait, au rejet de ce texte. Il faut à tout prix éviter le chaos pour nos anciens.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 67.