Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 7
Supprimer ces alinéas.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression des conditions de résidence stable pour les prestations familiales à Mayotte, entre égalité de traitement et lutte contre la fraude.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès aux droits sociaux des populations précaires et étrangères à Mayotte en refusant que l'alignement législatif ne devienne un outil d'exclusion sociale ; la tension oppose une vision de l'égalité par l'uniformisation des critères de contrôle (Gouvernement) à une vision de l'égalité par la levée des barrières administratives (Auteurs).
L'amendement propose de supprimer les nouvelles restrictions liées à la « stabilité de la résidence » pour l'octroi des prestations familiales à Mayotte. Le débat révèle une opposition frontale sur la finalité de la loi : les auteurs dénoncent une mesure xénophobe qui aggrave la précarité des familles étrangères déjà marginalisées par des titres de séjour difficiles à obtenir, tandis que le gouvernement et le rapporteur soutiennent une logique de « convergence » et d'alignement du régime mahorais sur le modèle métropolitain pour lutter contre la fraude. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de durcir les conditions d'accès aux droits sociaux à Mayotte sous couvert d'harmonisation nationale.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 8 qui, dans la lignée de nombreuses actions répressives à connotation xénophobe menées par l’État à Mayotte, visent à restreindre les droits, notamment des personnes étrangères qui y résident.
Sous couvert de rapprocher l’appréciation de la condition de résidence entre Mayotte et les autres territoires, le gouvernement propose de restreindre l’octroi de prestations familiales à une condition de résidence dite « stable ».
Le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, dans un rapport adopté le 15 mars 2022[1] note pourtant que concernant les prestations familiales à Mayotte, la condition de régularité de séjour est plus excluante qu’ailleurs et que « de nombreuses restrictions conduisent à ce que l’attribution de prestations familiales à des familles étrangères semble exceptionnelle ».
Selon le haut conseil, « pour bénéficier des prestations, les personnes étrangères doivent résider régulièrement sur le territoire comme dans les autres départements. Cependant, en raison d’une part d’une législation sur les étrangers distincte et plus restrictive et d’autre part de pratiques de délivrance des titres très rigoureuses, la moitié des personnes étrangères ne disposent pas de titre de séjour, même quand elles résident depuis très longtemps à Mayotte ».
De plus, à la différence des autres départements, à Mayotte[2], la caisse de sécurité sociale exige la production d’une pièce attestant d’un lien juridique entre l’allocataire et l’enfant à charge et exclut tous les autres enfants à charge, qui dans les autres départements ouvriraient droit aux prestations familiales[3].
Nous notons par ailleurs des écarts notables concernant le versement des allocations familiales, destinées à soutenir les familles avec des enfants à charge. Par exemple, le Complément Familial (CF), avec un montant de 110,97 € à Mayotte, représente seulement 57 % de celui des DOM et de l'Hexagone (193,30 €). Cela indique un soutien financier beaucoup plus faible pour les familles nombreuses à revenus modestes. Ces disparités contribuent à maintenir un taux de pauvreté élevé et des inégalités importantes sur l'île. À Mayotte, 94 % des familles monoparentales (mères isolées avec leurs enfants) sont pauvres et les ménages pauvres comptent davantage d’enfants que les ménages non pauvres.
Ainsi, dans un contexte où Mayotte, territoire le plus pauvre de France, est plongée dans une situation sociale extrêmement fragile en raison des conséquences du cyclone Chido, plutôt que de restreindre les droits concernant l’octroi de prestations sociales à Mayotte, il s’agirait plutôt de lever les restrictions.
[1] Intitulé « La situation des familles dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) : réalités sociales et politiques menées ».
[2] Il est exigé en plus à Mayotte d’une part une « filiation établie avec au moins l'un de ses deux parents », « justifiée par la production d'une photocopie du registre de l'état civil », et d’autre part un lien juridique entre l’allocataire et l’enfant, seule pouvant être allocataire « la mère de l'enfant ou, à défaut, soit le père, soit la personne qui assume cette charge par décision de justice ».
[3] « Cette restriction spécifique à Mayotte conduit notamment à écarter les enfants simplement recueillis par des personnes de nationalité française ou munies d’une carte de résident, sauf si un jugement leur confie la garde de l’enfant »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 64, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Monsieur le ministre, si chaque euro compte, je m’étonne de l’absence de dispositions dans ce texte contre la fraude des employeurs ou des grands groupes financiarisés de la santé. Les mesures ne frappent que les 20 % des inscrits en plus à France Travail…
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 7 du présent article qui visent, dans la lignée de nombreuses actions à connotation xénophobe menées par l’État à Mayotte, à limiter les droits des personnes étrangères résidant sur cette île. De fait, ces dispositions prévoient de restreindre l’octroi de prestations familiales à une condition de résidence dite stable.
Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, dans un rapport de 2022, note pourtant que, concernant les prestations familiales à Mayotte, la condition de régularité de séjour est plus excluante qu’ailleurs et que « toutes ces restrictions conduisent à ce que l’attribution de prestations familiales à des familles étrangères semble exceptionnelle » de facto. Je cite toujours : « Pour bénéficier des prestations, les personnes étrangères doivent résider régulièrement sur le territoire comme dans les autres départements. Cependant, en raison d’une part d’une législation sur les étrangers distincte et plus restrictive et d’autre part de pratiques de délivrance des titres très rigoureuses, la moitié des personnes étrangères ne disposent pas de titre de séjour, même quand elles résident depuis très longtemps à Mayotte. »
Ainsi, dans un contexte où Mayotte, département le plus pauvre de France, est plongée dans une situation sociale extrêmement fragile, plutôt que de restreindre – encore ! – les droits concernant l’octroi de prestations sociales sur l’île, il conviendrait de lever les restrictions pour assurer plus d’égalité par rapport aux autres territoires.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’ajout du critère de stabilité de la résidence pour le versement des prestations familiales s’inscrit pleinement dans l’objectif de convergence du régime mahorais avec celui qui est applicable dans l’Hexagone.
J’ajoute qu’il est prévu qu’un décret précise les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence, lesquelles pourront, le cas échéant, être adaptées aux réalités du territoire.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je suis d’accord avec vous, madame Poncet Monge : la fraude est à la fois fiscale et sociale. Il faut agir sur les deux leviers.
Tout notre soutien va à nos compatriotes mahorais, dont la situation – vous le savez – a été ma première préoccupation lors de ma prise de fonction. Au travers de cet article, il s’agit simplement d’aligner le régime des prestations familiales de Mayotte sur celui qui existe sur le territoire métropolitain.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 64.