Amendement n° 59 Sénat

I. – Alinéa 15

Remplacer le nombre :

2,25

par le nombre :

2,1

II. – Alinéa 16

Remplacer le nombre :

3,3

par le nombre :

3,1

III. – Alinéa 22

1° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

2° Remplacer le taux :

200 %

par le taux :

105 %

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Les dispositions de cet amendement ressemblent à celles du précédent, mais nous comptons bien dire encore et encore les mêmes choses dans les semaines à venir. Il s’agit ici de revenir à la version de l’article 6 qui avait été adoptée par le Sénat sur la proposition de Mme la rapporteure. Aussi, je ne doute pas de recueillir la majorité de vos suffrages, mes chers collègues !

Nous proposons de revenir à une baisse – somme toute modeste, par rapport au coût de 80 milliards d’euros de l’ensemble du dispositif – de 3 milliards d’euros des allégements généraux, soit environ le double de ce que prévoit la version actuelle du texte, tout en préservant les salaires autour du Smic.

En effet, la smicardisation concernait encore 14,6 % des salariés en 2024, après qu’un pic historique de 17,3 % a été atteint en 2023. Ce phénomène résulte de la baisse, puis de la stagnation des salaires réels depuis 2017, et non du coin socialo-fiscal dont nous entendons tant parler, y compris lors des questions au Gouvernement.

Ainsi, cet amendement vise à supprimer la réduction des allégements au niveau du Smic, comme nous l’avions décidé en première lecture, et à ramener la fin du bandeau maladie à 2,1 Smic, au lieu de 2,5 Smic selon le droit actuel et de 2,25 Smic selon la version actuelle du texte.

L’amendement n° 58, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Remplacer le nombre :

2,25

par le nombre :

2

II. – Alinéa 16

Remplacer le nombre :

3,3

par le nombre :

2

III. – Alinéa 22

Remplacer le taux :

200

par le taux :

100

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’article 6 du PLFSS prévoit, malgré la suppression de cette disposition à l’Assemblée nationale et au Sénat, le remplacement des points de sortie des bandeaux en 2026 par un lissage des allégements généraux, lequel a été amoindri en commission mixte paritaire. En effet, au lieu d’abaisser les points de sortie des bandeaux à 2,2 Smic pour le bandeau maladie et à 3,2 Smic pour le bandeau famille, la nouvelle mouture du texte les porte respectivement à 2,25 Smic et 3,3 Smic.

Alors qu’il devait être de 4 milliards d’euros, l’effort de redressement pour nos recettes sociales n’est plus que de 1,6 milliard d’euros. C’est dérisoire, surtout en comparaison des gains potentiels d’une remise en cause des bandeaux au-delà de 2 Smic, que l’économiste Anne-Laure Delatte estime à 8 milliards d’euros. Au reste, Gilbert Cette et d’autres économistes libéraux sont également favorables à une telle mesure.

Pourquoi un tel manque de courage, alors que l’on sait que les exonérations de cotisations n’ont quasiment aucun impact au-delà d’un certain seuil ?

Selon une étude de 2019 du Conseil d’analyse économique, si les baisses de cotisations sociales sur les bas salaires ont pu avoir des effets sur l’emploi, elles n’en ont plus au-delà de 1,6 Smic. Même Antoine Bozio et Etienne Wasmer, des économistes mandatés par le Gouvernement, ne parviennent pas à démontrer un effet des exonérations de cotisations sur l’emploi au-delà d’un certain seuil.

En somme, après avoir accordé des exonérations pour créer un million d’emplois, nous les maintenons pour ne pas détruire le million d’emplois qui n’a pas été créé ! (Sourires sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)

L’amendement n° 13, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Remplacer le nombre :

2,25

par le nombre :

2

II. – Alinéa 16

Remplacer le nombre :

3,3

par le nombre :

2

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Cet amendement tend à maintenir les exonérations de cotisations patronales en deçà de deux Smic.

En 2017, le montant total des exonérations patronales était de 38,7 milliards d’euros. Nous le savons, l’explosion des exonérations déséquilibre l’édifice de la sécurité sociale, qui repose sur le financement des salariés et des entreprises.

Le rapport d’information des députés Marc Ferraci et Jérôme Guedj sur les exonérations patronales montre parfaitement l’inefficacité des exonérations au-delà de deux Smic. Selon ces derniers, l’efficacité des exonérations décroît au fur et à mesure que les salaires progressent.

Ainsi, le déficit de la sécurité sociale, qui semble préoccuper nos collègues centristes et républicains, pourrait être résorbé par la réduction des exonérations en deçà de deux Smic. Pour autant, je ne doute pas que vous ne voterez pas notre amendement… (Sourires.)

L’amendement n° 39, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer le nombre :

3,3

par le nombre :

2,5

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

L’article 6 du PLFSS fait l’objet de nombreux amendements, car il est très important. Chacun le sait, la sécurité sociale doit assumer une série de dépenses non financées, alors que ses recettes sont insuffisantes. Je pense aux mesures liées au Ségur de la santé, dont ne profitent toujours pas les aides à domicile, mais aussi au grand âge, aux difficultés des hôpitaux, etc.

Pourtant, dès qu’il s’agit de remettre en question les exonérations de cotisations, un front se dresse, et il est bien souvent incarné par ceux qui n’hésitent pas à contester l’efficacité de la dépense publique…

Or ces exonérations constituent bel et bien des dépenses fiscales, dont l’efficacité mérite d’être débattue : leur volume global avoisine les 80 milliards d’euros. Il s’agit d’une somme colossale, qui s’évapore chaque année sans qu’aucun bilan soit réellement établi sur ses effets sur l’emploi ou les salaires.

Le Gouvernement a reculé sur cet article : il y a quatre mois, la majorité présidentielle comptait récupérer 4 milliards d’euros. Cette somme a été réduite à 3 milliards d’euros par le Sénat. Dans le texte issu du 49.3, elle n’est plus que de 1,6 milliard d’euros. Pendant ce temps, le déficit de la sécurité sociale s’aggrave, passant de 16 milliards d’euros selon la version initiale du PLFSS pour 2025 à 23 milliards d’euros selon sa version actuelle.

Nous devons donc corriger cet article 6. À cet effet, nous proposons de fixer le point de sortie des exonérations sociales à 2 Smic et non à 3 Smic, ce qui ferait entrer des cotisations et réduirait mécaniquement le déficit de la sécurité sociale. C’est du bon sens !

Les auteurs du rapport Bozio-Wasmer ne disent d’ailleurs pas autre chose, si ce n’est qu’ils fixent le point de sortie à 2,5 Smic, estimant le manque à gagner pour la sécurité sociale à 6 milliards d’euros. Ce même rapport démontre l’inutilité des exonérations de cotisations au-delà de 1,6 Smic, que ce soit pour l’emploi ou pour la compétitivité.

Enfin, vous écartez de fait la mise en place d’une forme de conditionnalité des allégements généraux, qui créerait pourtant des cercles vertueux pour les travailleurs et les entreprises.

Nous devons récupérer une partie des moyens injectés dans ces exonérations. Or ce que nous proposons représente bien peu, compte tenu de la somme globale que celles-ci absorbent.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vois que cet article suscite encore des réactions énergiques. Vous n’avez pas souhaité alléger le débat, mes chers collègues ; je m’attellerai donc à vous répondre précisément !

Ces amendements visent tous à réduire les allégements généraux, selon des modalités différentes.

L’amendement n° 57 a pour objet d’abaisser les seuils de sortie des bandeaux famille et maladie à 2 Smic en 2025, contre respectivement 3,3 Smic et 2,25 Smic dans la rédaction actuelle de l’article. Cela porterait le rendement de la mesure à environ 6 milliards d’euros, contre 4 milliards d’euros dans le texte initial, 3 milliards d’euros dans le texte du Sénat et 1,6 milliard d’euros dans le texte actuel. Chouette, alors ! Voilà apparemment un bon moyen de réduire le déficit de la sécurité sociale.

Toutefois, comme je l’ai expliqué, la situation a évolué et l’ensemble des partis politiques a dû s’accorder sur un moyen d’atterrir. Celui-ci a été trouvé en fixant la baisse des allégements généraux à 1,6 milliard d’euros.

Ils vous ont tordu le bras !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous pouvons bien sûr nous interroger sur le seuil fixé, dans un sens ou dans l’autre. Toutefois, si l’emploi dépend peu de son coût à partir de 2 Smic, il convient de s’en tenir à l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire.

Par ailleurs, cet amendement ne vise que l’année 2025. Or dans la perspective de créer un nouveau régime pérenne, prenons garde à ce qu’une fin subite des bandeaux à partir de 2 Smic n’incite pas les employeurs à maintenir les salaires en deçà de 2 Smic. Madame Poncet Monge, il pourrait s’agir d’un autre genre d’effet d’aubaine que celui que vous avez décrit.

L’amendement n° 58 vise à supprimer les allégements généraux au-delà de 2 Smic en 2025 et à partir de 2026. Il s’agit d’une proposition légèrement différente pour répondre au même constat, que je répète : l’emploi dépend peu de son coût à partir de 2 Smic.

Pour l’année 2026 et les suivantes, le dispositif serait très proche de celui qui a été adopté par le Sénat en première lecture et qui fixait le point de sortie à 2,05 Smic. Cela permettrait au Gouvernement d’augmenter les recettes de 4 milliards d’euros, tout en maintenant inchangé par rapport au droit actuel le niveau des allégements pour les salaires autour du Smic.

Il convient toutefois de s’en tenir à l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire, qui résulte d’un arbitrage entre divers objectifs. Il vise à donner plus de poids que ne le faisait le texte du Sénat à la compétitivité de l’industrie et, surtout, à la réduction du risque de trappe à bas salaire.

L’amendement n° 13 de Mme Apourceau-Poly a pour objet d’abaisser les seuils de sortie des bandeaux famille et maladie à 2 Smic en 2025. Chers collègues, vous connaissez mon avis : il est défavorable.

Quant à l’amendement n° 39 présenté par Mme Le Houerou, qui tend à ramener la sortie du bandeau famille à 2,5 Smic en 2025, il n’est pas cohérent avec son objet, puisqu’il « vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible, après l’année 2025 de transition, à 2 Smic et non à 3 Smic, comme il était proposé par le Gouvernement ». Il convient de s’en tenir à l’accord trouvé en commission mixte paritaire.

En tout état de cause, ces amendements nous ont permis de réviser les propositions qui avaient été formulées en première lecture ! Nous continuerons de réfléchir à ces allégements généraux. En effet, ils pourraient être une source de rendement possible, mais il faut aussi réduire le coût du travail, comme l’a rappelé Mme la ministre. Ce sera l’objet des travaux de la Mecss.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Toutes ces propositions montrent en effet que le débat n’est pas clos.

J’ai apprécié les propos de Mme Poncet Monge sur les impacts au long cours, durant les trente dernières années, des allégements généraux, qui ont conduit à une structuration de l’économie française vers le bas et le moyen de gamme, au détriment de l’innovation. C’est aussi la conclusion d’une étude réalisée il y a quelques mois par l’institut Rexecode.

Quoi qu’il en soit, je serai défavorable à ces amendements pour des raisons qui tiennent à l’équilibre d’ensemble du texte, d’autant que nos discussions interviennent dans un contexte économique dégradé.

Je le rappelle, à la suite de licenciements pour motifs économiques, les inscriptions à France Travail ont augmenté de plus de 20 %. Ce n’est donc pas le moment de toucher plus que nécessaire au coût du travail dans notre pays. C’est le sens du compromis trouvé : ne pas s’attaquer aux bas salaires allant de 1 à 1,2 Smic et limiter l’impact sur les salaires plus élevés, car nos entreprises sont aussi confrontées à une importante concurrence, notamment outre-Rhin.

Madame Poncet Monge, vous avez affirmé que la smicardisation s’expliquait par le fait que les salaires réels n’avaient pas augmenté. Ce n’est pas exact : la smicardisation est liée à l’inflation, qui a induit un tassement des salaires.

Les entreprises ont suivi la hausse, à l’exception des cinq branches qui ont été mentionnées. Elles représentent 600 000 salariés et elles ont des problèmes structurels de négociation – je pourrai y revenir si vous le souhaitez. Si le mouvement s’est tassé et s’il n’y a pas eu de progressivité, ce n’est pas parce que les salaires n’ont pas augmenté. C’est uniquement en raison d’un mécanisme inflationniste.

Enfin, je maintiens que, dans un contexte où nous avons le coût du travail le plus élevé d’Europe, ces exonérations, même si elles doivent être plus encadrées – je suis d’accord avec vous sur ce point –, ont tout de même un sens.

Vous avez raison, la compétitivité des entreprises ne dépend pas que du coût du travail. Elle est aussi liée aux compétences, au prix de l’énergie, au foncier, à la simplicité de la réglementation – celle-ci n’est pas toujours notre point fort –, à la stabilité et à la lisibilité de la fiscalité. Bref, c’est un ensemble et un écosystème qui déterminent la compétitivité d’un pays.

Toutefois, le coût du travail reste un point important, qu’il convient de ne pas négliger. Dans un contexte où, malgré les exonérations, les cotisations patronales restent parmi les plus élevées, il s’agit d’un élément qui pose problème.

Enfin, M. Henno a soulevé un problème qu’il conviendra de traiter d’une manière ou d’une autre. Aujourd’hui, le travail finance 55 % de la protection sociale, alors que cette dernière devient de plus en plus universelle, ce qui est une bonne chose, d’ailleurs. Elle est aussi tournée vers des prestations qui sont non contributives.

Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, il faudra que nous réfléchissions ensemble à un dégonflement du déficit grâce à une meilleure organisation, à une meilleure gouvernance et à une meilleure rationalisation de la dépense sociale, mais aussi grâce à une diversification des sources de financement. À trop faire peser la charge sur les actifs, nous risquons de décourager le travail dans notre pays.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Si tous les salaires étaient indexés sur l’inflation, y compris les plus élevés, il n’y aurait pas de tassement.

Mercredi prochain, le groupe CRCE-K défendra une proposition de loi visant à rétablir l’échelle mobile. En Belgique ou au Luxembourg, où tous les salaires sont indexés, et pas uniquement l’équivalent du salaire minimum, il n’y a pas de tassement : c’est clair comme de l’eau de roche !

S’il existe un phénomène de tassement chez nous, c’est notamment parce que, aux bornes de 1,6 Smic, de 2,5 Smic ou de 3,5 Smic, les évolutions sont moindres. Ces catégories enregistrent donc des baisses réelles de salaires. C’est d’ailleurs un véritable effet d’aubaine pour les employeurs !

On peut discuter du coût du travail, madame la ministre, mais il existe aussi un coût du capital. Dans les branches qui aujourd’hui délocalisent, la part salaire n’est pas si importante : le coût du travail n’est pas le seul élément de moindre compétitivité.

Vous citez l’Allemagne, mais je ne suis pas certaine que la différence soit aussi grande que vous voulez bien le dire, madame la ministre. Vous parlez du salaire net, mais voyons plutôt le salaire « socialisé » – je préfère cette expression à celle de salaire « différé ». Car c’est un élément de salaire : le salaire qu’il faut examiner, madame la ministre, c’est le salaire brut !

La part du PIB consacrée à la santé aux États-Unis est plus importante que chez nous. Pourtant le niveau de protection sociale n’y est pas aussi élevé qu’en France et le système de santé y est très inégalitaire. Dans certains pays, c’est le salaire net qui finance la protection sociale, comme les études supérieures. Mais chez nous, ces coûts sont socialisés : la sécurité sociale, c’est la socialisation de ces coûts.

Je mets aux voix l’amendement n° 57.

(L’amendement n’est pas adopté.)