Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 10, avant dernière et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la hausse de la taxe sur les complémentaires santé pour éviter un report de coût sur les assurés.
Intention : Empêcher le financement du déficit de la Sécurité sociale par une taxation des mutuelles qui, in fine, pénalise le pouvoir d'achat des assurés.
L'amendement tente de bloquer une mesure fiscale visant à récupérer 1 milliard d'euros auprès des organismes de complémentaire santé. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la gestion du déficit de l'Assurance Maladie : l'opposition dénonce un transfert de la charge financière de l'État vers les individus (notamment les retraités et les classes moyennes non éligibles à la C2S), tandis que le Gouvernement justifie cette taxe comme un mécanisme de régulation pour compenser les hausses de tarifs déjà pratiquées par les mutuelles en anticipation de mesures de déremboursement finalement annulées.
Objet
Le gouvernement a annoncé son intention de relever le taux de la taxe de solidarité additionnelle qui repose sur les contrats d'assurance maladie complémentaire afin de dégager plus de 1 milliard d'euro d'économie.
Cette mesure est particulièrement injuste puisque cette mesure va impacter directement nos citoyennes et nos citoyens qui paieront davantage pour leur santé et singulièrement celles et ceux qui n'ont pas de complémentaire ou ne bénéficie pas de prise en charge par les employeurs (les retraités).
Les complémentaires santé ont un rôle important dans notre système de santé en matière de prévention et de gestion d'établissement non lucratif qu'il faut préserver face aux dérives d'un secteur privé financiarisé.
Cette hausse de la fiscalité revient enfin à transférer une partie du déficit de l'Assurance maladie vers les assurés sociaux, nous refusons cette logique de transfert de la solidarité vers les individus.
Nous portons pour notre part un projet de Sécurité sociale qui rembourse intégralement les dépenses de santé prescrites sans reste à charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 53, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 10, avant dernière et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Cet amendement vise à empêcher la ponction de 1 milliard d’euros sur les complémentaires santé qui a été annoncée.
Lors du cheminement de ce PLFSS, le Gouvernement avait annoncé renoncer à la hausse du ticket modérateur. Nous avions plaidé pour une telle renonciation, puisque cette mesure aurait fait peser sur nos concitoyens des coûts considérables au titre des déremboursements de médicaments et des consultations médicales.
Or cette mesure se traduira finalement, dans les prochaines semaines ou les prochains mois, par une ponction sur les complémentaires santé, lesquelles – il n’y a pas de suspense à cet égard – reporteront bien évidemment cette dépense sur leurs assurés.
Elles l’ont pour partie anticipée !
Tout à fait ! Et si nous voulions avoir un débat construit, ce dont nous n’aurons pas le temps, il nous faudrait établir une distinction entre les mutuelles et les complémentaires santé, ces dernières relevant davantage du domaine assurantiel.
Quoi qu’il en soit, on fait croire à nos concitoyens qu’ils n’auront pas à subir de déremboursements de médicaments ou d’augmentation du tarif des consultations médicales, alors que tel est bien le cas. En outre, cela entraînera de façon durable une évolution néfaste, à nos yeux, de notre système de protection sociale : on passera ainsi d’un risque assuré collectivement et universellement à une protection assurantielle individuelle qui variera selon les moyens de chacun.
Quant aux retraités, ils doivent s’acquitter auprès des complémentaires santé de cotisations bien plus élevées que celles des salariés, lesquels bénéficient parfois, et même de plus en plus souvent, d’une contribution de leur employeur sous forme de cotisation complémentaire santé.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je souhaite éclairer le débat sur ce point.
Premièrement, le Gouvernement a indiqué, par la voix de Catherine Vautrin, son intention d’augmenter la fiscalité s’appliquant aux mutuelles, parce que celles-ci, en anticipant la hausse du ticket modérateur, ont augmenté leurs tarifs de 6 %. Or, entretemps, la commission mixte paritaire a décidé de façon souveraine, suivie en cela par le Gouvernement, de ne pas augmenter le ticket modérateur applicable aux consultations médicales et aux médicaments.
La situation présente est donc mauvaise, car elle est déséquilibrée : non seulement les Français paient plus cher leur mutuelle, qu’ils financent soit eux-mêmes, notamment lorsqu’ils sont retraités, soit via l’entremise de leur employeur quand la mutuelle est collective, mais, en outre, la sécurité sociale continue de rembourser.
C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité procéder, au travers d’un autre texte que le PLFSS, au retour de ce surcoût dans les caisses de la sécurité sociale.
Deuxièmement, je souhaite porter un élément à la connaissance de tous : 7 millions de Français bénéficient aujourd’hui de la complémentaire santé solidaire (C2S), qui est gratuite pour 6 millions d’entre eux et qui est forfaitisée pour le million restant. Les Français les plus modestes, qu’ils soient retraités, salariés ou inactifs, bénéficient donc d’une complémentaire santé dont les tarifs n’ont pas augmenté, puisque c’est la collectivité – donc nous tous – qui la finance.
On nous parle de Français modestes qui verraient les tarifs de leur complémentaire santé augmenter. Ce n’est pas vrai !
Et les retraités ?
ministre. Parmi ces 7 millions de Français, les retraités les plus modestes sont éligibles à la C2S.
N’instillons pas le doute dans l’esprit des Français qui bénéficient aujourd’hui d’une complémentaire santé dont les tarifs n’augmentent pas et qui ne seront pas soumis à la mesure fiscale prévue.
J’insiste sur ces deux éléments, grâce auxquels nous pouvons remettre les choses dans le bon ordre : tout d’abord, quand les tarifs augmentent en contrepartie d’un service qui n’est plus demandé aux mutuelles, il est procédé à un retour vers les caisses de la sécurité sociale ; ensuite, nous ne devons pas faire peur aux 7 millions de Français qui bénéficient de la C2S.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Madame la ministre, il y avait une autre solution, que vous devez connaître.
En effet, les mutuelles ne pouvaient pas rendre l’argent, mais elles ont proposé d’instaurer des mensualités gratuites. Elles auraient ainsi très bien pu neutraliser la hausse tarifaire qui était désormais sans objet – sans le faire sous forme d’une diminution ou d’un retour monétaire, puisque c’est strictement interdit –, comme cela a été fait dans le passé, notamment lors de la crise de la covid-19.
Toutefois, comme par hasard, vous préférez faire payer les ménages, même s’il ne s’agit pas, j’en conviens, de personnes très pauvres : au lieu de leur rendre l’argent, on leur impose une taxe !
Il est bien dommage que la solution que je viens d’exposer n’ait pas été explorée.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Vous nous dites, madame la ministre, que 6 millions de Français bénéficient de la C2S. Or vous connaissez comme moi les conditions de revenus pour y être éligible…
ministre. Oui, elle concerne les petites retraites !
Le plafond annuel de ressources de la C2S sans participation financière est de 10 166 euros pour une personne, et celui de la C2S avec participation financière est de 13 724 euros pour une personne, ce qui représente une pension inférieure à 950 euros par mois. Une personne qui touche 1 000 euros par mois ne bénéficie pas de la C2S.
Ne pensez-vous pas qu’il y a un souci lorsque l’on touche 950 euros par mois et que l’on paie 225 euros pour sa mutuelle ?
La C2S bénéficie donc aux très pauvres, ceux qui ne mangent pas à leur faim tous les jours. Mais ceux qui sont un peu moins pauvres sont confrontés à la même situation, puisqu’ils doivent payer, j’y insiste, de 220 euros à 225 euros par mois pour leur mutuelle. Il ne leur reste donc pas grand-chose pour vivre…
Je mets aux voix l’amendement n° 53.