Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section…
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245‑…. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique à La Réunion. Le produit de cette taxe est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« 1° Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;
« 2° Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 2 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont précisées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Rétablissement d'une taxe de 1% sur la publicité pour l'alcool à La Réunion pour financer la prévention, face au refus de créer une inégalité territoriale.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une responsabilité financière des industriels de l'alcool sur un territoire en crise sanitaire pour financer la prévention, tandis que l'opposition (Gouvernement et Commission) cherche à verrouiller l'unité du cadre fiscal national pour éviter un précédent de taxation différenciée selon les départements.
L'amendement visait à réintroduire une mesure de fiscalité comportementale spécifique à La Réunion, visant à taxer les dépenses publicitaires des entreprises d'alcool (CA > 2M€) pour alimenter le Fonds de lutte contre les addictions. Le débat révèle une fracture entre une approche de santé publique ciblée sur l'urgence sanitaire locale (taux de mortalité et d'alcoolisation fœtale supérieurs à la moyenne nationale) et une volonté de maintenir l'unité du régime fiscal national. Le rejet de l'amendement, justifié par le Gouvernement et la rapporteure par le risque de 'différenciation territoriale' et la nécessité de ne pas retarder le PLFSS, indique que le législateur privilégie l'égalité de traitement des territoires sur la réponse chirurgicale aux crises sanitaires locales.
Objet
Cet amendement des sénateurs et sénatrices Socialistes, Ecologistes et Républicains vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat et maintenue en Commission mixte paritaire, instaurant à La Réunion une taxation sur les publicités en faveur des boissons alcooliques.
À La Réunion, les conséquences sanitaires et humaines liée à l'addiction et la consommation d'alcool sont malheureusement plus importantes en moyenne qu’en France hexagonale qu’elles soient en terme de violences intrafamiliales, d’accidents de la route, de trouble du spectre de l'alcoolisation foetal ou de maladies chroniques.
Ainsi, dans ce département de 860 000 habitants, alors que le nombre annuel de 450 morts - faisant consensus - liées à l’alcool était déjà fortement au-dessus de la moyenne nationale, Santé Publique France a réactualisé ses données au regard d’une meilleure connaissance et de critères plus adaptés concluant à un chiffre d’environs 600 morts annuels (68,3 pour 100 000 habitants contre 49,2 en moyenne nationale).
C’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool à La Réunion doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.
Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.
D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit.
D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 54 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 51, présenté par Mmes Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après la section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section…
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245-…. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique à La Réunion. Le produit de cette taxe est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« 1° Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;
« 2° Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 2 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont précisées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement vise à rétablir une disposition essentielle, qui a été adoptée par le Sénat et maintenue en commission mixte paritaire, mais supprimée ensuite par le Gouvernement. Il s’agit de la taxation sur les publicités pour les boissons alcooliques à La Réunion.
Nous ne comprenons pas les raisons de cette suppression. Je me fais ici la porte-parole d’Audrey Bélim, qui avait convaincu les sénateurs de l’ensemble des groupes de voter l’amendement à l’origine de cet article.
À La Réunion, les conséquences de la consommation d’alcool sont dramatiques. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : qu’il s’agisse de violences intrafamiliales, d’accidents de la route, de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale ou de maladies chroniques, la situation est bien plus grave dans ce territoire que dans l’Hexagone.
Ainsi, dans ce département de 860 000 habitants, on compterait chaque année 600 décès liés à l’alcool, soit 68,3 pour 100 000 habitants. Ce taux est largement supérieur à la moyenne nationale.
Ces données, issues de Santé publique France, reflètent l’ampleur du problème. Avec Mme Bélim, j’ai rencontré l’équipe du service d’addictologie du CHU de La Réunion, chargé du suivi des malades. Chaque année, on compte 5 000 passages aux urgences et autant de vies qui sont brisées, parfois avant même d’avoir commencé, en raison de l’alcoolisation fœtale, un phénomène bien plus présent dans ce département que dans le reste du pays.
Face à ce constat, il est impératif que ceux qui bénéficient de la vente d’alcool contribuent à la lutte contre ses ravages. Cet amendement vise donc à taxer la publicité pour les boissons alcooliques, afin de financer le fonds de lutte contre les addictions.
Les industriels de l’alcool participeraient ainsi financièrement à la réduction des risques inhérents à la consommation de leurs produits. Il faut se rendre sur place pour voir les grands panneaux publicitaires promouvant l’achat d’alcool à des prix défiant toute concurrence à l’entrée des magasins…
En parallèle, cette taxe permettrait de diversifier les ressources du fonds de lutte contre les addictions et de donner une forme concrète à l’engagement pris par le Gouvernement au travers de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, en faisant de la prévention une priorité de la politique de santé publique.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie notre collègue de porter une nouvelle fois cet amendement à notre connaissance. Nous avons largement débattu de ce sujet lors de l’examen en première lecture de ce texte.
J’en profite pour dire ma satisfaction face aux véritables avancées que présente ce PLFSS sur les taxes comportementales. Avec Cathy Apourceau-Poly, j’avais beaucoup travaillé sur l’ensemble des addictions. Nous avions surtout évoqué la question des aliments gras, salés et sucrés, de l’alcool et du tabac. Nous avions laissé de côté celle des jeux d’argent, qui représentent eux-mêmes un pan énorme des comportements addictifs, mais un article y est finalement consacré.
Il faut donc se satisfaire que les travaux de la Mecss aient trouvé une forme concrète au travers de ces amendements. Les articles qui en découlent montreront de réels effets dans les années à venir.
Mes chers collègues, vous évoquez la situation particulière de La Réunion vis-à-vis de la consommation d’alcool. Cependant, d’autres territoires d’outre-mer sont concernés par une consommation excessive de boissons alcoolisées.
Nous envisageons d’organiser un déplacement à La Réunion pour rencontrer les acteurs concernés. Lors de l’examen du texte en première lecture, j’avais proposé de travailler plus étroitement sur ce sujet. En réalité, ce département n’est pas le seul territoire confronté à cette problématique.
La publicité sur les produits dont la consommation peut être addictive doit être un sujet de réflexion. Plusieurs mesures ont été instaurées par la loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, dite loi Gattolin, mais il faut désormais passer à l’étape suivante.
J’invite tous les sénateurs et toutes les sénatrices qui le souhaitent à travailler sur le sujet, afin d’avancer davantage, je l’espère, à l’occasion du prochain PLFSS.
Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir soulevé la question. Néanmoins, nous ne pouvons malheureusement pas nous permettre de voter cet amendement, car cela reporterait l’adoption du PLFSS.
Eh oui, il faut voter le texte conforme…
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, vous vous faites ici la porte-parole de Mme Bélim.
En tant que médecin, je ne puis qu’être fortement préoccupé par les méfaits de l’alcool et par le nombre de décès liés à sa consommation, qui s’élève chaque année à 40 000 en France, soyez-en certaine. La question de la publicité, en particulier, attire mon attention. Le rôle des alcools forts, notamment, est fortement mis en cause dans l’accidentologie chez les jeunes.
Je partage donc votre constat, ainsi que les propos de Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes contre les addictions, quelles qu’elles soient. D’ailleurs, l’addiction à l’alcool est souvent conjointe à la consommation de substances illicites.
Je suivrai l’avis défavorable de Mme la rapporteure générale, et cela pour trois raisons.
Premièrement, cet amendement tend à induire une différenciation territoriale. Or le problème que vous soulignez à La Réunion se pose également en outre-mer et en métropole.
Deuxièmement, le critère d’éligibilité à la taxe que vous proposez se fonde sur le chiffre d’affaires généré par l’entreprise.
Troisièmement, l’outil ne me semble pas le plus adéquat. Nous pourrions sans doute avancer davantage en faisant évoluer le droit commercial.
La députée Karine Lebon a récemment déposé une proposition de loi visant à protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool. Nous aurons donc l’occasion de revenir sur le sujet. L’alcool, comme la drogue, est un fléau chez les jeunes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Cet amendement avait été adopté à l’unanimité en première lecture, c’est dommage…
La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. Je suis également médecin, mais je ne suis pas entièrement d’accord avec vous.
Tout d’abord, il y a plusieurs années, j’ai participé à une mission d’information à La Réunion. J’y ai constaté l’importante présence de la publicité pour les boissons alcoolisées, en particulier pour les alcools forts, mais pas n’importe lesquels ! Il s’agissait de promouvoir non pas le rhum, mais plutôt des alcools étrangers, comme le whisky.
Ensuite, pour autant que je me souvienne, la loi Évin interdit la publicité pour l’alcool en général et pour les alcools forts en particulier !
Tout à fait !
Exactement !
Le président de la commission des affaires sociales nous a fait la leçon : nous devons adopter le texte conforme, afin que l’ensemble des professionnels de santé, en particulier, puissent travailler cette année.
Il n’en demeure pas moins que cet amendement, qui avait été voté par le Sénat en première lecture, est extrêmement cohérent. D’ailleurs, la taxe qu’il vise à instaurer se fonde sur le chiffre d’affaires, non pas des seules entreprises autochtones, mais aussi des firmes étrangères, notamment américaines.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 51.